Les actions sont des titres de capital. L'article 211-1, alinéa 1 du Code monétaire et financier dispose que « les instruments financiers comprennent (notamment) les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition », c'est-à-dire de la main à la main.
Mais les actions font, avant tout, partie de la catégorie des valeurs mobilières en général. Des règles régissent ces valeurs mobilières. Parmi elles, on trouve le principe de la libre négociabilité et le principe d'égalité des actionnaires. Toutefois, on remarquera que les actions ont bénéficié d'aménagements par rapport à ces principes.
[...] Cette inaliénabilité n'est cependant que temporaire à 5 ans) et relative, car une vente anticipée est possible dans certains cas énumérés par les textes. D'autres actions sont seulement cessibles : c'est le cas des actions d'une société qui n'est pas encore immatriculée au RCS, ainsi que des actions émises dans le cadre d'une augmentation de capital tant que celle-ci n'est pas encore réalisée. Ces actions ne peuvent être cédées qu'avec l'accomplissement des formalités relatives à la cession de créance. Mais il existe aussi des restrictions conventionnelles. Restrictions conventionnelles à la libre négociabilité. [...]
[...] Et si les dividendes ne sont pas distribués pendant plus de trois exercices, le droit de vote, qui n'était que suspendu, revient à l'actionnaire. Mais il faut préciser que depuis l'ordonnance de 2004 ces actions à dividende prioritaire ne peuvent plus être émises. Elles sont en voie d'extinction. Cependant, les actions de préférence, créées avec cette ordonnance, permettent de conférer des droits privilégiés et de ce fait permettent de créer des actions semblables aux actions à dividende prioritaire. Ces actions doivent être limitées à 25% du capital d'une société cotée et à 50% du capital d'une société non cotée. [...]
[...] Toute clause contraire est, en principe, réputée non écrite. Néanmoins, la loi permet que les statuts limitent le nombre de voix dont dispose chaque actionnaire dans les assemblées, à condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions, sans distinction de catégorie. Droit de rester actionnaire En principe, l'actionnaire ne peut être exclu de la société par les dirigeants ou par une décision de l'assemblée générale. Cependant, la loi a tout de même prévu certaines causes d'exclusion bien particulières. [...]
[...] La première permet, dans certaines limites, d'imposer la soumission de la cession d'actions à l'agrément de tous les actionnaires ou du conseil d'administration. La seconde réserve aux actionnaires ou à une catégorie d'entre eux la possibilité d'acheter en priorité toutes les actions dont la cession est envisagée. Mais certaines atteintes au principe d'égalité des actionnaires sont également admises. Les exceptions au principe d'égalité des actionnaires Les actions privilégiées et les actions à vote plural constituent ces exceptions. Les actions privilégiées. [...]
[...] Ces derniers bénéficient effectivement d'autres droits qui sont variés. Les droits pécuniaires Trois droits pécuniaires existent : le droit aux dividendes, le droit aux réserves et le droit au boni de liquidation. Droit aux dividendes Comme tout participant au capital d'une société, l'actionnaire a droit au dividende. Il faut, toutefois, préciser que le droit au dividende ne signifie pas que l'actionnaire ait droit de demander, chaque année, qu'une partie des bénéfices dégagés par la société lui soient attribués. D'abord, il faut qu'il y ait effectivement un bénéfice à distribuer, sans quoi il y aurait distribution de dividendes fictifs. [...]
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