Les droits et le régime des actions de préférence

Extraits

[...] Les droits attachés aux actions de préférence La formule de l'art L. 228-11 est très large et autorise à pratiquer toutes sortes de préférences. Les unes sont de nature financière : droit à un dividende majoré, préciputaire, cumulatif, dividende progressif ou dégressif, pour tenir compte de la plus ou moins bonne santé de la société, dividende conditionnel, qui suppose par exemple que la société ait atteint un certain niveau de résultats, dividende à durée variable, limité dans le temps D'autres sont de nature extra-financière : droit d'information renforcé, droit de veto sur certaines décisions ou opérations, droit de représentation dans les organes sociaux Mais l'action de préférence peut également être désavantagée : en fait l'action de préférence est une action à droits particuliers. [...]

[...] Au-delà de cette limite, de nombreuses variations sont envisageables : droit de vote temporaire, périodique, limité à certaines décisions ou à certaines assemblées. Les droits particuliers considérés peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou de la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. le régime des actions de préférence La création de l'action de préférence suppose l'intervention d'une AGE, que la naissance de l'action procède d'une émission par augmentation de capital ou d'une conversion d'actions ordinaires en actions de préférence. [...]