La société anonyme (SA) en France a été officiellement réglementée dans le code du commerce de 1807. Celui-ci reconnaissait seulement une réalité pratique antérieure à celle de sociétés anonymes comprenant uniquement des actionnaires non responsables. Jusqu'à présent, les SA devaient avoir l'autorisation du Conseil d'État pour exister. Mais grâce à la loi de 1867, elles furent libérées de cette contrainte. Cette loi permettra l'essor des SA, qui ne représentaient auparavant qu'une part infime du nombre de sociétés créées en France.
Une société anonyme est constituée essentiellement à partir des capitaux apportés par les différents associés qui peuvent ne pas se connaître. Les associés se regroupent autour d'un même projet qui prend naissance grâce au pari sur l'avenir fait par chaque associé concernant le projet.
Il y a plusieurs manières de diriger une société anonyme : la SA à conseil de surveillance (structure moniste) et la SA à conseil de surveillance et directoire (système dualiste) issu du modèle rhénan que la majorité des sociétés cotées du CAC 40 ont adopté. Néanmoins la notion de pouvoir n'est pas aussi claire dans la mesure où il est attribué à plusieurs acteurs sous des formes variées avec des degrés d'importance qui diffèrent eux aussi.
On distingue alors des catégories d'actionnaires suivant leur condition et leur importance économique. Certains d'entre eux adhèrent au groupement et sont concernés par l'affectio societatis mais la majorité restante ne se préoccupent pas du projet financier de l'entreprise, leur seul but étant de manipuler les valeurs mobilières de placement.
Ce sont ces quelques actionnaires très impliqués et portant grand intérêt à la stratégie de la société qui vont jouer un rôle décisif dans la vie de cette société. On peut alors légitimement se poser la question de savoir quels sont réellement les droits et les pouvoirs des actionnaires dans les sociétés anonymes.
[...] Conditions de validité Il existe plusieurs conditions de validité du pacte d'actionnaires : Le droit de l'actionnaire de participer aux décisions sociales ne doit pas être supprimé ; Le pacte d'actionnaire doit être conforme à l'intérêt social ; Toute idée de fraude doit être exclue ; Le pacte doit être limité dans le temps et ne doit pas dépasser une période justifiée par les objectifs de l'entreprise. Le système du pacte d'actionnaires est un moyen de consolider les liens entre les actionnaires de contrôle de l'entreprise. [...]
[...] Cela est notamment facilité par les bons de souscription à prix préférentiel (ou par l'exercice de Stock-options) ou, dans certains cas par la distribution d'actions en supplément du salaire. L'actionnariat salarié présente l'inconvénient de concentrer les risques sur les mêmes personnes ; l'actionnaire salarié peut à la fois perdre son emploi et ses parts. Ainsi, certaines formes d'intéressement permettent de recevoir des actions de fonds détenant un portefeuille diversifié plutôt que des actions de la société elle-même. Actionnariat populaire Les actionnaires populaires sont nombreux en France à 8 millions en 2007). [...]
[...] Pour la première fois, la société anonyme en France a été officiellement réglementée dans le code du commerce de 1807. Celui-ci reconnaissait seulement une réalité pratique antérieure que celle de sociétés anonymes comprenant uniquement des actionnaires non responsables. Jusqu'à présent, les SA devaient avoir l'autorisation du Conseil d'Etat pour exister. Mais grâce à la loi de 1867, elles furent libérées de cette contrainte. Cette loi permettra l'essor des SA, qui ne représentaient auparavant qu'une part infime du nombre de sociétés créées en France. [...]
[...] L'administrateur, lui-même actionnaire, représente l'ensemble des actionnaires et doit agir dans l'intérêt social de l'entreprise. Les missions dont le conseil d'administration a la responsabilité sont les suivantes : Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée, Il nomme et révoque le président, le directeur général, les directeurs généraux délégués chargés de la direction de l'entreprise Il contrôle la gestion de ces derniers, Il arrête les comptes annuels soumis à l'approbation de l'assemblée et rend compte de son activité dans le rapport annuel. [...]
[...] L'expertise de gestion Selon l'article L. 225-120 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires qui représentent au moins du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent avoir recours à l'expertise de gestion. Il s'agit de poser des questions par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire concernant une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ou des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3. Dans le cas des sociétés contrôlées, la condition de validité de la demande est l'intérêt du groupe. [...]
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