En droit civil les règles de preuve sont assez sévères car au-delà de 1500 euros en principe il faut une preuve écrite (preuve littérale). En revanche en droit commercial le principe est celui de la liberté de la preuve quel que soit le montant. Il y a toutefois quelques exceptions, par exemple la vente de fonds de commerce ne peut être prouvée que par écrit car c'est un contrat formaliste avec des mentions obligatoires et des règles de publicité (...)
[...] la traditionnelle simplification de la mise en demeure. En droit civil comme en droit commercial, le débiteur d'une obligation a terme ne sera pas considéré comme en retard du seul fait qu'il a dépassé le délais de payement. Pour que le débiteur devienne fautif, il faut une mise en demeure c'est-à-dire un rappel comminatoire par lequel le créancier rappelle au débiteur qu'il attend l'exécution du paiement. En matière civile la mise en demeure supposait à l'origine une sommation par exploit d'huissier, c'est-à-dire un acte rédigé par un officier ministériel. [...]
[...] La rigueur du droit cambiaire (droit des effets de commerce). Toutes les personnes qui portent leurs signatures sur une lettre de change effectuent un acte de commerce avec un engagement qui sera solidaire a l'égard du bénéficiaire de la lettre de change. La réduction traditionnelle des délais de prescriptions. On appel prescription la prise en compte de l'écoulement du temps pour accumuler des droits réels ou pour éteindre des droits de créances. La prescription extinctive a été pendant longtemps soumise à des règles différentes en droit commercial et en droit civil : * droit civil : 30 ans * droit commercial : 10 ans Depuis le 17 juin 2008 le délai est maintenant le même en toute matière, il est fixé a 5 ans sauf exceptions. [...]
[...] La question qui se pose devant un acte mixte est de savoir quel est le droit applicable ? Il y a une réponse de principe. Il faut appliquer ce droit civil a la partie qui a fait un acte civil et appliquer le droit commercial a la partie ayant fait acte de commerce (principe de dualité ou de distributivité). C'est un principe complété par une option qu'est reconnue a la partie non commerçante ; la partie non commerçante peut préférer le droit civil ou le droit commercial, il peut choisir. [...]
[...] En matière civile la clause compromissoire a été pendant longtemps interdite sauf dans les rapports entre commerçants, c'est-à-dire dans les actes de commerce pour les deux parties. Mais aujourd'hui le droit civil a été réformé, le principe désormais est un principe de validité de toutes les clauses compromissoire qui sont prévus dans les contrats de nature professionnels pour les deux parties (contrat d'affaire). Section 2 : Les régimes des actes mixtes. Ce sont des actes hybrides, ils sont commerciaux pour l'une des parties mais pour l'autre partie il s'agit d'acte civil. Ce sont des actes usuels donc fréquents. [...]
[...] Paragraphe 3 : Les règles relatives au jugement des litiges nés d'actes de commerce. Lorsqu'il y a un conflit (contentieux), les parties doivent en principe s'adresser au tribunal compétent mais en droit commercial il y a des règles assez particulières. Les règles particulières de compétences juridictionnelles . 1.La compétence d'attribution. Le contentieux des actes de commerce doit être porté devant les tribunaux de commerce, c'est-à-dire les juridictions consulaires. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité, il appartient au TGI de se prononcer sur les conflits commerciaux La compétence territoriale. [...]
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