Les actes de commerce par leur forme

Extraits

[...] Le chèque et le billet à ordre sont-ils civils ou commerciales ? Cela dépend si ils servent à payer une dette civile ou une dette commerciale. 2-2 les sociétés commerciales Elles ont la nature juridique de leur objet (ex. activité sociale), 1er critère qui existe en droit français. Cependant, à l'exception de ce critère, il existe 4 types de sociétés qui sont réputées toujours commerciales quelque soit la nature de leur objet. Commerciales même si elles exercent une activité civile. [...]

[...] Les actes de commerce par leur forme Ce sont des actes commerciaux même s'ils sont réalisés par des personnes qui ne sont pas commerçantes. Deux catégories : la lettre de change et les sociétés commerciales. 2-1 la lettre de change (ou traite) C'est un mode de règlement particulier de dette. Il y a trois sortes d'effets de commerce ou catégories : lettre de change, le chèque et le billet à ordre. Dans le droit français il y a 3 grandes catégories de créance : le titre au porteur, le titre nominatif et le titre à ordre. [...]

[...] Article L210-1 du code de commerce. Les sociétés commerciales par leur forme : 6 formes de sociétés commerciales même si elles exploitent une activité civile. - les sociétés par action formes) : Société Anonyme ; Société en action simplifiée ; Société en commandite par action. - la société à responsabilité limitée (SARL) - la société en nom collectif - la société en commandite simple Ces sociétés commerciales par leur forme sont nées du scandale de l'affaire de la société du panama, sous le code de 1807. [...]

[...] Ce sont des ordres de paiement. Le billet à ordre se différencie car il repose sur le mécanisme d'opérations à 2 personnes : le souscripteur et le bénéficiaire. C'est un engagement de payer et non d'un ordre de payer. La lettre de change (remonte au Moyen-âge, le plus vieux mode de paiement): article 711 du code de commerce Titre par lequel une personne appelée Tireur, donne l'ordre à une autre personne appelée Tiré de payer une certaine somme à une certaine date, à une 3ème personne appelée bénéficiaire ou à ordre d'un bénéficiaire. [...]