Les actes de commerce par accessoire

Extraits

[...] Les juristes ont essayés de faire coexister la règle commerciale et la règle civile par des solutions dualistes. Mais elles ne sont pas applicables à tous les problèmes d'où l'existence de solution unique. Il y a 5 cas dualistes et 1 cas unique Les solutions dualistes Elles permettent de régler : ( la détermination du tribunal compétent ( les règles de preuves ( la solidarité ( la mise en demeure ( la clause compromissoire (en matière d'acte mixte) ( La détermination du tribunal compétent Le tribunal compétent : le tribunal civil ou le tribunal de commerce. [...]

[...] Ce sont des actes commerciaux parce qu'ils sont faits par un commerçant pour les besoins de son commerce donc dans le cadre de son activité commerciale. Toutes les obligations que contracte un commerçant pour les besoins de son commerce sont des obligations commerciales. Ce sont des actes de commerce par accessoire car ils sont l'accessoire de l'activité du commerce. On dit aussi que ces actes sont des actes de relation. Problème particulier est apparue pour déterminer l'activité concrète, en pratique parce qu'un commerçant : une partie civile, une partie commerciale (ex. la voiture pour le travail ou pour chez lui). [...]

[...] Pour régler cette difficulté, une présomption de commercialité est née. Il y a présomption de commercialité : tous les actes faits par un commerçant sont réputés c'est-à-dire présumés commerciaux par accessoire sauf preuve contraire. La présomption de commercialité par accessoire est en fait une présomption légale simple c'est-à-dire celle dont l'application peut être écartée si on apporte la preuve contraire (ex. en droit civil la présomption de paternité article 312 du code civil : l'enfant d'une femme marié a pour père le mari de la mère) Les actes mixtes Ce ne sont pas une 4ème catégorie d'actes de commerce, ce sont des actes qui sont commerciaux pour une des deux parties et civils pour l'autre partie (double qualificatif). [...]

[...] un commerçant et un peintre) c'est la loi du 15 mai 2001 qui s'applique = clause compromissoire. Dans un acte mixte non-professionnel (ex. un commerçant et un particulier) c'est la règle civile qui s'applique = compromis d'arbitrage. La solution unique ( La prescription Deux sortes : La prescription acquisitive : acquiert un droit La prescription extinctive : fait perdre un droit Elle permet d'acquérir un droit par usage de ce droit pendant un certain temps mais aussi de faire perdre un droit par non-usage de ce droit pendant un certain temps . [...]

[...] C'est une institution nécessaire car le droit n'est pas destiné aux personnes négligentes. Au bout d'un certain temps, il est hasardeux voire dangereux de remettre en cause le passé ou de rediscuter du passé. Le risque d'injustice devient non négligeable, les preuves ont disparu ou dépéri, les témoins ne sont plus là, éléments détruits les approximations sont sources d'erreurs judiciaires, le droit à l'oubli doit s'appliquer. Des délais de droit commun s'appliquent à défaut de textes prévoyant spécifiquement un délai : - délai de prescription droit commun (civil) : 30 ans - délai de prescription droit commercial : 10 ans - délai prescription droit pénal : de 1 à 10 ans NB : Crimes contre l'humanité : imprescriptible En actes mixtes, c'est la prescription commerciale qui s'applique (10 ans). [...]