Les actes de commerce par l'accessoire

Extraits

[...] II) Les conséquences de la théorie de l'accessoire. Cette théorie permet d'uniformiser le régime applicable aux actes d'une même opération, elle est souvent utilisée par la Cour de cassation pour distinguer si un acte est commercial ou non. Uniformiser le régime applicable La jurisprudence a démontré que la nature d'un acte était importante pour connaître le régime applicable. Ainsi, un chèque ou un billet à ordre empruntent le caractère de la dette en raison de laquelle ils ont été émis. [...]

[...] Les actes de commerce par l'accessoire L'accessoire suit le principal Cet adage, permet en droit d'unifier le régime applicable à certains actes. Un acte de commerce est un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, comme l'achat pour revendre, de sa forme, comme la lettre de change, ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur. Cependant, il arrive qu'un acte dit civil devienne commercial, car en général il n'est que l'accessoire d'un acte, dit principal, commercial. [...]

[...] La commercialité par l'accessoire s'appliquer également à l'occasion d'obligations résultant de quasi-contrat comme l'enrichissement sans cause qui devient commercial ou le paiement de l'indu. Ainsi selon l'arrêt du 28 octobre 1896, sont commerciales, en vertu de l'accessoire, les obligations qui peuvent résulter pour un commerçant d'un délit ou quasi- délit. À côté de ces actes de commerce par l'accessoire subjectif, il existe les actes de commerce par l'accessoire objectif. Les actes de commerce par l'accessoire objectif Le caractère commercial peut aussi être communiqué à une obligation soit en raison de son objet, soit parce qu'elle est accessoire à une opération commerciale. [...]

[...] De quelle manière des actes, a priori civils, deviennent-ils commerciaux par la théorie de l'accessoire ? Les actes exercés par un commerçant pour l'exercice de son activité sont commerciaux du fait de leur attachement à un acte commercial dit principal Par ailleurs, cette commercialité par l'accessoire permet d'unifier le régime Les actes de commerce par l'accessoire subjectif et objectif Pour qu'un acte accessoire devienne commercial, il faut qu'il réponde à plusieurs conditions, par ailleurs cette théorie se développe selon certains domaines d'applications. [...]

[...] Par ailleurs, cette théorie permet aussi à la Cour de cassation de distinguer un commerçant et un artisan. En effet, par un arrêt rendu par la chambre commerciale, le 11 mars 2008, la Cour de cassation utilise la théorie de l'accessoire : elle affirme que l'activité du travailleur qui tire l'essentiel de sa rémunération dans l'achat pour revente des marchandises n'était qu'accessoire et marginale. Il s'agit donc d'un travailleur indépendant. Tant que les achats pour revendre demeurent accessoires à l'activité artisanale, ces actes restent civils. [...]