Compromis de cession de fonds de commerce d'un restaurant

Extraits

[...] - remise au Bénéficiaire par le Promettant de la copie de la lettre du bailleur l'autorisant à céder son fonds de commerce au Bénéficiaire ou à toute société qu'il se substituera et autorisant en outre l'acquéreur à effectuer les travaux suivants : installation d'une table de cuisson dans la salle de restaurant et percement du mur pour le passage d'une hotte d'évacuation reliée à celle de la cuisine ; pose d'une paroi vitrée entre la cuisine et la salle de restaurant ; remplacement de la porte d'entrée et de la vitrine extérieure. - justification par le Promettant qu'aucun salarié n'est attaché à l'exploitation du fonds promis. [...]

[...] euros, payable par trimestriellement et d'avance, plus toutes charges, pretations, taxes et impôts. Aux termes d'un avenant en date du les parties ont convenu que le loyer serait désormais payable mensuellement et d'avance à compter du 1er novembre 1994. Aux termes d'un avenant en date du conclu entre nouveau propriétaire venant aux droits de . et représenté par son mandataire la SARL le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du moyennant un loyer annuel de . [...]

[...] Le séquestre sera déchargé : - soit par la remise du dépôt qu'il fera au cédant, si l'accomplissement des formalités légales ne révèle sur le fonds vendu ou les éléments le composant aucune inscription et si aucune opposition n'est faite sur le paiement du prix, ou après obtention de toutes les mainlevées et certificats de radiation ; - soit par le paiement de la somme qu'il fera aux créanciers du cédant suivant le rang et la qualité de leurs créances et le versement du solde du dépôt au cédant, après obtention de toutes les mainlevées et certificats de radiation ; - soit enfin, par le dépôt qu'il fera à la Caisse des Dépôts et Consignations ou aux mains du séquestre judiciaire. Les honoraires de séquestre et éventuellement de répartition seront à la charge du vendeur. CONDITIONS SUSPENSIVES 1. [...]

[...] Une copie du bail d'origine et de ses avenants demeureront annexées aux présentes. Ledit bail stipule notamment que : - les locaux sont à usage exclusif de café, restaurant, tea room, spécialités chinoises et vietnamiennes, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, plats à emporter etc . - le preneur ne pourra céder son droit au bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce, et après avoir obtenu au préalable l'accord par écrit du bailleur. Le Promettant indique qu'il a versé à l'origine au bailleur une somme de . [...]

[...] AVERTISSEMENT AUX PARTIES Les parties reconnaissent avoir été averties : 1 - des dispositions de la loi du 17 mars 1909 instituant un droit de surenchère pour les créanciers nantis du dixième du prix et pour les autres créanciers du sixième dudit prix en cas d'action de l'acquéreur en vue de la procédure de purge ; 2 - des dispositions de l'article 1885 du Code Général des Impôts au terme duquel l'administration est autorisée à établir par tous les moyens de preuves compatibles avec la procédure fiscale en matière d'enregistrement, l'insuffisance des prix exprimés dans les actes. DECLARATION COMMUNES AUX PARTIES Les parties soussignées déclarent que les présentes sont dressées à leur requête et sous leur expresse déclaration pour lesquelles elles entendent assurer, le cas échéant, la responsabilité entière et consécutive. FRAIS Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, sont à la charge du Bénéficiaire qui s'y engage. [...]