Les accords dérogatoires aux délais de paiement enre commerçants

Extraits

[...] Commercants et fonds de commerce. Concurrence et contrats du commerce, Dalloz, Précis 3e édition Avis ADLC, avis 12-A-22, 13-A-01, 13-A-03 à -06 CEPC, avis 11-05, venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en oeuvre de la LME / secteur du BTP Conseil de la concurrence, avis 07-A-14 relatif à un projet de décret d'exemption d'un accord entre organisations professionnelles de l'industrie automobile en matière de délais de paiement inter-entreprises Conseil de la concurrence, avis 05-A- sept Documentation des pouvoirs publics accessible sur Internet http://www.minefe.gouv.fr/actus/11/rapport2010-de-l-observatoire-des-delais-depaiement.html http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Accords-derogatoires-aux-delais-de-paiement http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/fighting-latepayments/index_fr.htm Rapports Rapport Vautrin et Gaubert, à l'Assemblée Nationale, sur la mise en application de la LME, Avril 2011 Rapport Lorenzi rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement Articles Jurisclasseur, Fascicule 286 Transparence tarifaire, J-J. [...]

[...] Quoi qu'il en soit, une réponse ministérielle du 24 mars 2009, confirme que les délais complémentaires résultant des accords interprofessionnels dérogatoires sont des délais maximums À cet égard, le ministre de l'Économie rappelle que les entreprises créancières sont tout à fait libres de négocier un délai inférieur au délai dérogatoire et surtout, que le débiteur qui abuse de sa situation pour imposer un délai que le créancier ne souhaite pas est susceptible d'engager sa responsabilité L'accord dérogatoire n'empêche ainsi pas d'invoquer, au bénéfice du créancier forcé, la tentative de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L. 442-6-I ou la menace de rupture brutale des relations commerciale (ibid., Interview S. Leclerc, membre DGCCRF : La réforme des délais de paiement Cahiers du Droit de l'Entreprise Arroyo, J.-P., Dépassement des délais de paiement plafonds de la LME : une sanction automatique Recueil Dalloz p II Le caractère transitoire des accords dérogatoires A. [...]

[...] On note aussi l'importance accordée par l'Autorité aux données de l'Observatoire des délais de paiements de la Banque de France sur la valeur des stocks (213 jours : rotation très lente, car le consommateur final met du temps à se décider, et le panel de produits présentés est traditionnellement large) et le un besoin en fonds de roulement d'exploitation (166 jours), qui attestent d'un cycle commercial long dans le secteur concerné. Si les conditions de fond demeurent strictes aux fins de consolider la nouvelle culture de la ponctualité, l'heure n'est plus complètement à la course aux chiffres du côté des délais de paiement. Bibliographie Ouvrages généraux Kenfack H., Pédamon M., Droit commercial. [...]

[...] La nécessité des accords dérogatoires lors de l'adoption de la LME 1. La conclusion d'accords professionnels collectifs est le corollaire de l'imposition d'un délai plafond d'ordre public (alinéa 9 de l'article L. 441-6). Cette solution impérative a elle-même été rendue nécessaire par l'insuffisante efficience de l'encadrement de la négociation bilatérale des délais par l'inscription de cas légaux de responsabilité et amende civiles. L'arsenal de l'article L.442-6-I comprenait, avant la LME, le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai légal ou figurant dans les CGV la menace de rupture brutale des relations commerciale mais aussi l'interdiction de discrimination par l'octroi de délais de règlement. [...]

[...] Rien ne peut empêcher non plus un acheteur de rejeter les conditions de vente du vendeur, préalablement à la livraison du bien ou à la prestation de service. Or, en principe, le rejet des CGV par l'acheteur prive d'effet contractuel le délai de paiement désiré par le fournisseur, si, après avoir pris connaissance de ce rejet (par des CGA jointes au bon de commande), celui-ci expédie néanmoins la commande. Le droit civil de la formation du contrat s'oppose alors au droit spécial des pratiques restrictives de concurrence. [...]