Accord de groupe

Extraits

[...] Code du travail Art. L. 122-18 et s Code du travail B. GAURIAU, La consécration jurisprudentielle de la représentation syndicale de groupe et de l'accord de groupe, Droit social 2003, p 732 et s. L. 444-3 Code du travail concernant les accords d'intéressement et L. 439-1 et s. Code du travail J. SAVATIER, L'organisation de la représentation syndicale dans les groupes de sociétés, Droit social, Mai 2001, p 498 et s. [...]

[...] La reprise pour l'accord de groupe des dispositions concernant les conditions de validité de l'accord d'entreprise appelle des précisions. La loi confirme la décision jurisprudentielle précédemment évoquée[13] en imposant pas l'unanimité, requise par le pourvoi, comme condition de validité de l'accord. Ceci aurait eu un effet trop contraignant, compte tenu des difficultés pour l'obtenir et de l'importance du nombre de signataires[14] et n'aurait pas facilité l'essor des accords de groupe, qui est pourtant un des objectifs de la Loi Fillon de 2004. [...]

[...] Cet emprunt de régime est-il approprié à l'accord de groupe, et jusqu'à quel point se réalise-t-il ? Nous verrons, dans une première partie, les similitudes des régimes des accords de groupe et des accords d'entreprise ( I puis, dans une seconde partie, les particularités du régime des accords de groupe (II). Similitudes des régimes des accords de groupe et des accords d'entreprise Ces similitudes se déduisent de la lettre même de l'article reconnaissant les accords de groupe en droit social, elles touchent tant les conditions de validité des accords envisagés ( A que leurs effets ( B Conditions de validité des accords de groupe Le Code du travail énonce que les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissements prévues au III de l'article L. [...]

[...] Perçus durant un temps comme une addition de différents accords d'entreprise[6], ils ne bénéficiaient pas d'un régime propre. La chambre sociale de la Cour de cassation[7] a corrigé ce regrettable éloignement de la loi par rapport à la pratique, elle a en effet clairement affirmé la validité d'un accord de groupe. Cette validation prétorienne a été favorablement accueillie par la doctrine, quoique certaines questions restaient en suspens concernant le régime de cet accord de groupe reconnu. Le législateur, comblant ainsi les attentes de certains auteurs[8], a entériné la solution prétorienne, la Loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social a en effet reconnu les accords de groupe en organisant leur régime[9]. [...]

[...] Ce n'est pas le cas pour les accords de groupe qui n'ont pas acquis la même valeur normative. De même, les accords de groupe ne peuvent par principe déroger à des accords d'entreprises, sauf dans l'hypothèse d'une dérogation in melius. L'accord de groupe plus favorable aux salariés, bien que dérogatoire, sera donc valable, toujours en application du principe de faveur. Cette interdiction de déroger à des conventions ou accords collectifs d'entreprise n'empêche pas l'accord de groupe de porter sur des domaines déjà traités par des accords d'entreprise. [...]