Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet).
Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant doit donc être défini au regard de ces deux conditions, c'est-à-dire, poser les conditions relatives à l'accès de l'activité, puis les conditions relatives à l'exercice de l'activité.
Il faut se demander quelles conditions un individu doit remplir pour être qualifié de commerçant.
[...] Il s'agit de chasser le mouton noir à poil blanc. Une loi du 4 août 2008 vient assoupir ces interdictions, loi LME. Concernant l'interdiction depuis 2008, le régime est modifié, elle a été reprise dans le code de commerce aux articles 128-1 à 128-6. Désormais, L294-1 du code de commerce: les personnes physiques coupables et condamnées de certaines infractions encourent à titre de paye complémentaire une interdiction d'exercer le commerce pendant un certain nombre d'années qui ne peut dépasser 10 ans. [...]
[...] Il s'agit d'éviter que certains professionnels exercent une profession commerciale : une loi du 2 février 2007 vient confirmer cela, article 432-13 du Code pénal. Une loi récente a assoupli ces incompatibilités: aujourd'hui les fonctionnaires peuvent exercer une activité commerciale accessoire en plus de leur activité principale. On cite aussi les incompatibilités des officiers ministérielles, commissaire priseur, notaire, huissier, greffiers, avocats, notaires, expert comptable, commissaire aux comptes. Cela pour éviter qu'une porosité entre ces professions ne vienne polluer l'activité libérale. [...]
[...] Lors de la procédure collective, le jeu commissaire s'aperçoit que la faillite est due au comportement du chef d'entreprise, dans ce cas de figure, la procédure reconnaît le règlement judiciaire de l'entreprise, mais en sus, le comportement irresponsable fait eu le chef est déclaré lui-même en tant que chef d'entreprise en faillite personnelle. Cette déclaration est la cause de son interdiction d'exercer une activité commerciale. S'il a fait de son mieux, pas d'interdiction. D. Autorisations administratives Les personnes: Les étrangers désirant exercer une activité commerciale doivent avoir une autorisation. Sauf que la législation a évolué, avec la liberté des personnes et des biens entre les pays, les personnes ressortissantes de l'espace européen ne sont pratiquement plus limitées à exercer leur activité commerciale dans le sol français. [...]
[...] Les actes de commerce passé malgré tout sont passibles de nullité relative. Elle pourra être demandée quand l'acte est passé 2 mois après la publicité du jugement ouvrant la tutelle (art et 493-2 du Code civil). En cas de jugement mettant fin à la tutelle, celle-ci devra aussi être publiée au RCS. Si la mise sous tutelle intervient alors que le majeur sous tutelle est commerçant, son tuteur doit obtenir la radiation du commerçant du RCS. - La curatelle, art du Code civil : le curateur est celui qui ne représente pas, mais assiste au quotidien le majeur. [...]
[...] L'accès à l'activité commerciale Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle Le commerçant doit donc être défini au regard de ces deux conditions, c'est-à-dire, poser les conditions relatives à l'accès de l'activité, puis les conditions relatives à l'exercice de l'activité. [...]
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