Dans la pratique, dans les relations d'affaires courantes et permanentes, l'usage est de ne pas présenter les lettres à l'acceptation. C'est une formalité coûteuse et peut même être ressentie comme une marque de défiance qui n'est pas de mise entre gens du négoce.
Le défaut d'acceptation ne signifie pas que la lettre ne sera pas payée. Cependant, dans les relations internationales, où le risque de non-paiement est moins bien maitrisé (anonymat), il faut obtenir l'acceptation du tiré (...)
[...] Lorsque le tiré refuse d'accepter la LDC qui lui est présentée, c'est une situation problématique (n'a pas reçu la provision ) L'acceptation : pas de définition légale. Définition empruntée aux auteurs : l'acceptation est l'engagement pris par le tiré de payer la traite à l'échéance Engagement cambiaire. Se matérialise par une signature sur le papier. La LDC relevée : pas de signature du tiré ( traite non acceptée. Si elle est acceptée, c'est qu'elle a été remise. On observe que l'acceptation n'est pas une condition de validité de la traite. Elle n'engage pas cambiairement le tiré. [...]
[...] Le tiré ne peut plus se rétracter. Tant que le tiré ne s'est pas dessaisi de la lettre, il peut la biffer cad rayer son acceptation, constater que le tireur était en RJ pas en mesure de fournir la provision. Tant qu'elle n'a pas été envoyée, il pourra la biffer. Lorsque la signature a été biffée, elle est présumée antérieure à l'envoi de la lettre. Mais la preuve est difficile à apporter. L'acceptation par intervention : C'est a priori une acceptation subsidiaire, donnée par un tiers, au lieu d'être donnée par le tiré pour prévenir les recours anticipés. [...]
[...] 2ème effet : l'acceptation rend la provision indisponible. Le tiré ne peut plus se libérer en dehors des mains du porteur et la créance de provision ne peut plus s'éteindre par compensation avec une créance du tiré sur le tireur. L'obligation cambiaire née de l'acceptation et ses attributs Une obligation cambiaire qui possède des attributs propres. Met une obligation cambiaire à la charge du tiré : devient débiteur cambiaire à l'égard du porteur, mais aussi à l'égard de tous les signataires garantissant la LDC (endosseurs ) Une action cambiaire contre le tiré qui est indépendante de l'obligation extra cambiaire sous jacente qui est à l'origine de l'émission de la LDC. [...]
[...] En revanche, lorsqu'un recommandataire a été désigné ds la lettre par une mention : le porteur qui a reçu la lettre, en connaissance de cause, ne peut plus refuser de présenter la lettre au recommandataire. Alors quelle différence entre l'intervenant et le tiré accepteur ? Il n'est pas tenu à titre principal et que s'il paye à l'échéance, son paiement n'a pas l'effet extinctif du paiement effectué par le tiré. Son paiement n'a lieu qu'à charge de se faire rembourser. Le porteur n'a plus raison d'exercer un recours quelconque. L'intervenant est ds la même position qu'un garant. [...]
[...] Ce refus doit être constaté par un protêt, faute d'acceptation et non faute de paiement. dispense le porteur de faire dresser un protêt faute de paiement. Ces recours anticipés sont soumis au même régime qu'aux recours pour faute de paiement. Le porteur dispose de recours contre les autres signataires qui sont des recours après paiement. Ex : peut réclamer le montant de la LDC au garant, et même avant l'échéance •Forme d'acceptation particulière : art L511-66 : conséquence du refus d'acceptation( Acceptation par intervention. [...]
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