On ne cherche pas à sanctionner une délibération qui a été prise par le biais d'un abus, ici, le contentieux se noue parce que certains associés exercent un droit de blocage et empêchent une décision d'être prise.
Certaines décisions importantes supposent une majorité qualifiée. C'est l'hypothèse des augmentations de capital, des modifications statutaires, des opérations de transformation... Si la majorité n'atteint pas le pourcentage requis il va être impossible de prendre des décisions fondamentales pour le fonctionnement de la société (...)
[...] En 1e lieu on peut penser à la responsabilité civile : les victimes de l'abus de minorité vont pouvoir agir contre les associés à l'origine des ces abus. Les majoritaires et la société vont pouvoir poursuivre les minoritaires pour obtenir des dommages et intérêts. Le juge peut-il prendre une décision valant acte ? : est ce que le juge peut se substituer aux associés et décider que la décision a été valablement prise ? Autrement dit : quel est le moyen de déblocage de la situation, c'est en quelque sorte l'exécution forcée. [...]
[...] Ainsi les 2 conditions sont nécessaires pour qualifier un abus de minorité. Le motif de vote du minoritaire avait un motif légitime tiré de l'intérêt social. Autre illustration arrêt 9 mars 1993 : la Cour de Cassation a pu décider que lorsqu'un minoritaire s'oppose à une augmentation de capital, cette opposition peut être constitutive d'un abus de minorité. La Cour de Cassation le souligne : l'augmentation du capital était nécessaire à la survie de la société et était légalement requise Les capitaux propres de la société étaient devenus inférieur à la moitié du montant du capital social. [...]
[...] Quelle a été la position de la jurisprudence sur ce point ? Arrêt du 14 janvier 1992 : la chambre sociale a eu une position ambigüe, parce qu'elle est venue casser un arrêt d'appel qui avait affirmé que l'abus de minorité ne pouvait être sanctionné que par une condamnation à des dommages et intérêts. La chambre commerciale dit hormis d'éventuels dommages-intérêts il existe d'autres solutions permettant la prise en compte de l'intérêt social On s'attend à ce que suive une énumération. [...]
[...] Ainsi, lorsqu'on va faire revoter l'assemblée avec le mandataire ad hoc, il est possible que ce qui était contraire à l'intérêt social, ne le soit plus. Le mandataire ad hoc va voter dans le même sens que les majoritaires, mais on ne peut exclure que l'écoulement du temps transforme les données du problème et que le mandataire vote contre la délibération en cause. Il y a quand même assez peu d'hypothèse où le mandataire ad hoc en raison de l'écoulement du temps se range du coté des minoritaires. [...]
[...] Une augmentation de capital est projeté par les majoritaires et de cette augmentation de capital il en va la survie de la société. Le minoritaire s'y oppose. La Cour de Cassation rappelle que le fait de s'opposer à une décision d'augmentation du capital qui est nécessaire à la survie de la société, l'abstention peut constituer un abus de minorité. Mais elle dit que les actionnaires doivent avoir eu à leur disposition les documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la délibération. Autrement dit, on doit permettre au minoritaire d'émettre un vote éclairé. [...]
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