Abus du droit de vote, droit de vote, Code civil, article 1844, article 1832, article 1833, vote des associés, abus de majorité, abus de minorité, Code de commerce, sanction
Il y a lieu tout d'abord de définir l'abus de droit. Selon Le lexique des termes juridiques, l'abus de droit est une « théorie d'origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d'une faute pouvant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait, pour le titulaire d'un droit, de le mettre en oeuvre soit de manière anormale, en dehors de sa finalité, soit dans le seul but de nuire à autrui ». Cela signifie donc que le titulaire a exercé son droit dans des conditions telles, que cela peut être sanctionné. C'est donc une limite à la liberté de mettre en oeuvre des droits reconnus à son titulaire par la loi.
[...] Cependant, il apparaît qu'en réalité, ces sanctions sont critiquables en pratique. Le prononcé de sanctions critiquables en pratique Dans une volonté de protection des associés minoritaires ou majoritaires, et de favoriser le bon fonctionnement de la société en évitant sa paralysie, les juges ont prévu diverses sanctions pour remédier aux abus de majorité, de minorité et d'égalité. Cependant, ces sanctions apparaissent en réalité relatives et insuffisantes, celles-ci n'empêchant pas dans tous les cas par exemple la paralysie du fonctionnement de la société ou la disparition de l'affectio societatis entre les associés, ce qui peut remettre en cause la survie de la société. [...]
[...] Le droit de vote appartenant aux associés, peut-il être limité et sanctionné ou résulte-t-il d'un pouvoir discrétionnaire ? Malgré le principe de liberté s'appliquant au droit de vote, en droit des sociétés, celui-ci peut être limité et donc sanctionné par le biais de l'abus du droit de vote. En effet, les abus de majorité, de minorité et d'égalité génèrent des rapports conflictuels entre les associés, qui peuvent paralyser le fonctionnement de la société, et donc porter préjudice à certains. Il apparaît donc que les associés sont contrôlés dans l'exercice de leur droit de vote, dans une volonté de permettre le bon fonctionnement de la société. [...]
[...] Cet abus de minorité résulte donc d'une opposition injustifiée de la part des associés minoritaires. Par exemple, constitue un abus de minorité, le refus d'un associé de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de la société, car ce refus eu pour seul but d'entraver le fonctionnement de celle-ci et avait été dicté par des considérations purement personnelles » (Com mai 1998). Malgré tout, il faut préciser qu'une obstruction des minoritaires à l'augmentation de capital peut être justifiée si d'autres procédés parviennent au même résultat (CA Paris juin 1990). [...]
[...] Le droit de vote n'est donc pas absolu, ce n'est pas un droit discrétionnaire. Dans ce sens, la jurisprudence condamne les comportements abusifs. En effet, rien n'étant prévu dans la loi, les juges sont donc intervenus pour dégager des abus tels l'abus de majorité, de minorité ou d'égalité. Le droit de vote est donc un fonction », susceptible d'abus. On peut user de son droit de vote à condition de ne pas en abuser, de ne pas nuire à autrui. Comme l'a relevé A. [...]
[...] Concernant le droit de vote, cela fait référence au fait que dans une démocratie, chaque électeur est libre de voter en fonction de ce qui lui paraît être le plus profitable pour lui, en suivant son intérêt personnel, ou libre encore de ne pas voter. Ce comportement ne peut pas être sanctionné. Cependant, la situation n'est pas réellement la même dans une société. On ne peut pas exiger d'un associé qu'il vote exclusivement dans l'intérêt de tous, mais pourtant, il doit prendre commun de « l'intérêt commun » des associés. [...]
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