Le vol est le type même de l'infraction de droit commun, le voleur étant le délinquant le plus ordinaire possible. Il apparaît comme l'un des procédés les plus primitifs d'atteintes aux biens, il intéresse donc peu en théorie le droit des affaires. Mais il ne peut pourtant pas y être négligé, car il intéresse le commerce notamment de grande distribution. La multiplication des vols dans les grandes surfaces constitue une préoccupation importante dans le monde des affaires, en raison du préjudice économique qu'il inclut, ainsi qu'en raison de difficultés à lutter contre ces vols dans ces lieux.
[...] Le développement de cette nouvelle soustraction a permis d'adapter le vol à la nouvelle délinquance, et donc au droit pénal des affaires. Toutefois, ce mouvement d'extension doit connaître des limites, notamment en matière de répression de l'usage de certains automates, où l'on aurait pu y étendre le vol. Ainsi, le titulaire d'une carte bancaire qui met à profit les facilités procurées par les distributeurs automatiques de billets en retirant de l'argent au delà du solde créditeur de son compte ne commet pas de vol. [...]
[...] Il est puni de peines criminelles à temps ou à perpétuité selon les cas. Le vol concerne non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales, dès lors que l'infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants. L'essentiel réside dans l'assouplissement du concept de soustraction, du concept de chose, ainsi que l'extension au vol d'usage. Ces inflexions vont dans le sens du droit pénal des affaires, et y ont permis une adaptation du vol. Cette extension rapproche le vol d'une autre incrimination, l'abus de confiance. [...]
[...] Elle est fondée sur le maniement juridique de l'objet. Cette conception es utilisée dans des hypothèses particulières où l'agent est déjà détenteur de la chose, cette détention existant avec le consentement du propriétaire (exemple de l'employé qui détient de par ses fonctions des documents de l'entreprise). Cette nouvelle conception réduit alors la soustraction à une usurpation de possession, sans déplacement matériel de la chose. Le vol consiste alors en le maniement juridique de la chose, qui consiste à se comporter comme le possesseur de la chose, alors qu'on en a que la détention. [...]
[...] La Cour a refusé la qualification de vol, il n'y avait pas de soustraction frauduleuse. Le vendeur ne pouvait s'en prendre qu'à lui-même, à son matériel défectueux, et à son comportement inattentif (Cass. Crim. 1er juin 1988). B. La condition préalable : la chose d'autrui L'article 311-1 CP incrimine la soustraction de la chose d'autrui, terme très vaste. Mais le texte ne vise en réalité que les meubles corporels, ce que confirme l'article 311-2 CP, a contrario, qui vise la soustraction frauduleuse d'énergie. [...]
[...] 311-3 CP) et des peines complémentaires. Il existe 9 circonstances aggravantes, répertoriées à l'article 311-4 CP. La sanction est portée à 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende en présence d'une circonstance aggravante ; en présence de 2 circonstances aggravantes, la sanction est de 7 ans et euros d'amende, et enfin en présence de 3 circonstances aggravantes ans d'emprisonnement et euros d'amende. Ces circonstances peuvent être liées à l'auteur du vol, d'autres concernent la victime, et enfin d'autres s'attachent au lieu de commission du vol (exemple d'un lieu destiné à l'entrepôt de fonds, de biens, de marchandises . [...]
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