La vie des sociétés commerciales - publié le 13/01/2007

Extraits

[...] Situations de crise. Notion d'intérêt social : la situation de crise au sein de la société lorsqu'elle ne peut se dénouer par les acteurs sociaux eux mêmes appelle l'intervention du juge comme arbitre des intérêts en question. Le juge utilise comme critère de contrôle, la notion d'intérêt social. Selon la définition qu'il en adopte, sa mission sera variable en intensité : Soit on considère que l'intérêt social se confond avec celui des actionnaires et le rôle du juge est nécessairement limité. [...]

[...] La jurisprudence lui impose un devoir de loyauté envers la société et les associés. A l'égard des tiers, ces pouvoirs sont importants : de fait, la loi entend protéger les tiers qui contractent avec les représentants de la société. Ainsi la nomination la révocation ou la démission font l'objet d'une publicité. Dans la SA et SARL, les actes du dirigeant engage la société vis a vis des tiers de bonne foi alors même qu'ils ne respectent ni l'objet social ni les limitations statutaires. [...]

[...] Il se substitue au dirigeant en place et agit selon la mission fixée par le juge. - l'expert de gestion qui est nommé à la demande des actionnaires minoritaires représentant au moins du capital social, il permet d'obtenir des informations complémentaires sur des opérations de gestion identifiées. - l'expertise IN FUTURUM , c'est un expert désigné par le juge. S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. [...]

[...] En contrepartie de ces droits, l'associé a des obligations : libération des apports, contribution aux pertes et éventuellement clause de non concurrence Les salariés. La reconnaissance tardive de la place des salariés dans l'entreprise passe par deux séries de règles : l'une relative au droit de regard et de contrôle sur la vie de la société (Comité d'Entreprise). L'autre relative à l'actionnariat des salariés en prévoyant un intéressement au chiffre d'affaires de l'entreprise, plan d'épargne salariale, les stocks options 4. Organisation et contrôle. [...]

[...] DEUXIEME PARTIE LA VIE DES SOCIETES COMMERCIALES La société vêtement juridique de l'entreprise est un lieu où coexiste des personnes aux intérêts divers tels les apporteurs de capitaux, les dirigeants, les salariés La cohérence de l'ensemble des relations à l'intérieur de l'entreprise est assuré d'abord par la loi et en cas de crise par le juge gardien de l'intérêt social. Cette protection va varier selon que la société connaît un fonctionnement normal ou que la société est en crise. I. ORGANISATION INTERNE DE LA SOCIETE. A. Le fonctionnement normal de la société. En tant que technique d'organisation de l'entreprise, la société regroupe les dirigeants, les associés et les salariés. [...]