La vie commerciale est gouvernée par la liberté du commerce et de l'individu. Elle se traduit de différentes façons :
- la liberté d'entreprendre : le droit de toute personne (physique ou morale) de se livrer à des activités commerciales de son choix soit en créant une nouvelle entreprise, soit en faisant l'acquisition d'une entreprise, soit en prenant le contrôle d'une entreprise existante ;
- la liberté d'exploiter : la liberté pour le commerçant de gérer son entreprise comme il le désire ;
- les libertés dérivées ;
· la liberté de publicité : le chef de l'entreprise est libre de lancer une campagne de publicité organisée par lui-même ou une agence de publicité.
Elle est parfois limitée par d'autres libertés tel que la liberté de la concurrence (chaque entreprise a le droit d'utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour attirer la clientèle - innovation technologique, baisser les prix : ce seul fait n'est pas en lui-même fautif).
Cette liberté implique de défendre au mieux ses intérêts. Les entreprises utilisent des pratiques anticoncurrentielles qui présentent des dangers pour les concurrents qui à terme doivent disparaître ; dangers aussi pour les consommateurs, car nuisance de la baisse des prix ; dangers pour l'Europe car risque de recloisonnement des marchés communs.
La plupart des pays d'économie libérale ont opté pour une législation de lutte contre ses pratiques anticoncurrentielles pour garantir la liberté des prix, la transparence des marchés et éventuellement sanctionner ses pratiques. Ce principe n'est pas absolu : pour protéger le jeu de la concurrence, notre droit prévoit des sanctions contre certaines pratiques (tout n'est pas possible), il prévoit également l'intervention d'organes administratifs et judiciaires.
[...] Le débiteur doit être forcement un commerçant ou une entreprise commerciale. B L'arbitrage commercial En matière commerciale c'est licite : cela va se matérialiser soit par : - un compromis : c'est la décision que prennent les parties de soumettre à un arbitre un litige qui est déjà né ; - la clause compromissoire : c'est la clause d'un contrat qui par avance prévoit que si un litige survient entre les parties, ce litige relèvera alors de la compétence d'un arbitre. [...]
[...] 2 : les effets de l'hypothèque Effet sur la relation créancier hypothécaire et le débiteur. Il s'engage dans une procédure saisie. Le créancier hypothécaire peut demander à ce que l'immeuble lui soit attribué en paiement de la dette. Cette possibilité de se faire attribuer l'immeuble en paiement n'est pas possible quand l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur. [...]
[...] Paiement de la dette par le débiteur. Dans certains cas l'extinction de la dette principale n'entraine pas l'extinction du créancier. - par voie principale : le cautionnement va prendre fin indépendamment de l'obligation principale qui demeure. Lorsqu'il y a une faute du créancier (par exemple le banquier) qui laissera une personne se porter caution alors même que l'étendue de l'obligation. Section 2 : les garanties autonomes et les lettres d'intention 1 : Les garanties autonomes Article2321 du code civil C'est l'engagement par lequel le garant s'oblige en considération d'une obligation souscrite par un tiers à verser une somme soit à première demande soit suivant des modalités convenues entre les parties. [...]
[...] Il doit avoir était commerçant pendant 7 ans ou avoir exercé pendant 7 ans les fonctions de gérant, de directeur commercial ou de directeur technique ; il doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans. Cependant ce dernier délai est écarté dans plusieurs cas : au profit de l'État, des collectivités locales, des établissements de crédit et également lorsque la personne peut justifier de son impossibilité d'exploiter le fonds de commerce elle-même, le TGI peut réduire ou supprimer ce délai. Il doit être écrit et publié dans un journal d'annonces légales. [...]
[...] Depuis la loi de 2005 le conjoint du commerçant doit obligatoirement choisir un des 3 statuts : - conjoint salarié ; - conjoint collaborateur ; - conjoint associé. Lorsqu'on choisi un statut on doit informer l'organisme chargée de l'immatriculation de l'entreprise (RCS). L'objectif est de reconnaître officiellement l'activité exercée par le conjoint dans l'entreprise et lui permettre d'acquérir des droits sociaux en matière d'assurance vieillesse pour la retraite. La loi permet également d'ouvrir au conjoint un droit à la formation professionnelle continue et également possibilité de bénéficier d'un plan épargne entreprise au même titre que le commerçant hypothèses sont à envisager : - le conjoint exploite un commerce distinct ; - le conjoint apporte son concours à l'exploitation du fonds ; - le conjoint coexploite le fonds de commerce. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
