Par commodité, on dit « vendre une chose », mais en réalité il faudrait parler de vente des droits que le propriétaire possède sur la chose. Il se peut que ces droits appartiennent ensemble à plusieurs personnes, que l'on appelle des copropriétaires, c'est l'hypothèse de l'indivision qui est la situation juridique qui existe, jusqu'au partage d'une chose (immeuble acquis en commun) ou d'un ensemble de chose (masse successorale, communauté dissoute), entre ceux qui ont sur cette chose ou cet ensemble, un droit de même nature (propriété, nue-propriété, usufruit), chacun pour une quote-part (égale ou inégale), aucun n'ayant de droit privatif cantonné sur une partie déterminée et tous ayant des pouvoirs concurrents sur le tout (usage, jouissance, disposition).
L'indivision est en effet un état souvent temporaire, bien que parfois des copropriétaires restent en indivision tout le temps, il est plus souvent constaté que les copropriétaires mettent fin à cette situation juridique compliquée en faisant un partage de la chose ou de l'ensemble de choses. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la payer (article 1582 du Code civil). Mais lorsqu'il s'agit de vendre un bien qui est en indivision, c'est-à-dire dont les droits sont partagés entre plusieurs personnes, la vente devient plus compliquée.
On peut donc se demander quelles sont les conséquences de la vente d'un bien en indivision par un indivisaire seul.
[...] Il serait intéressant d'étudier une 3e hypothèse, celle de la vente d'un bien en indivision par un indivisaire seul, c'est-à-dire qu'un indivisaire seul vend la totalité du bien. Il ne vend pas uniquement son droit indivis, il vient, par la vente de la totalité du bien en indivision, vendre les droits indivis de ces coïndivisaires. Est exclue l'hypothèse vue précédemment c'est-à-dire l'hypothèse de la vente de la seule part de l'indivisaire. Bien que cette vente soit la vente d'un bien en indivision par un indivisaire seul, elle ne correspond pas à la vente totale du bien et cette question ne soulève pas de difficultés particulières puisque le droit cédé appartient personnellement à l'indivisaire seul qui peut donc le vendre à un étranger. [...]
[...] L'exigence de l'unanimité pour vendre un bien en indivision Les coïndivisaires ont sur un même bien ou un ensemble de biens indivis des droits réels de même nature. Ils sont tous propriétaires d'une fraction de la chose. Mais on ne peut pas déterminer sur quelles parties du bien porte le droit de propriété de chacun. Ils peuvent avoir une quote-part différente ou inégale mais la nature du droit ne change pas. Ils ont des pouvoirs concurrents sur l'ensemble des éléments de propriété ou sur l'élément de propriété qu'ils possèdent. [...]
[...] Ce droit lui est propre et il n'a donc pas besoin de l'accord des autres indivisaires pour vendre ce droit. Il va donc céder son droit indivis c'est-à-dire sa part dans l'indivision. La vente va alors porter sur des droits représentants une fraction de la chose. L'acquéreur entrera dans l'indivision en lieu et place du cessionnaire. Cette vente va faire entrer un étranger dans l'indivision, surtout lorsque l'indivision résulte d'une succession. C'est pourquoi la vente d'un droit indivis est une vente qui ouvre un droit de préemption (article 815-14 du Code Civil). [...]
[...] Par la majorité des 2/3 des droits sur le bien indivis, un indivisaire seul (puisque les droits possédés par les indivisaires peuvent être inégaux), ou plusieurs coïndivisaires peuvent vendre le bien en indivision sans l'accord de la majorité. Cette règle se retrouve à l'article 815-3 du Code Civil qui dispose que le ou les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits peuvent, à cette majorité : [ ] vendre des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision Il s'agit, ici, de vendre des meubles pour assumer les charges de l'indivision. [...]
[...] L'indivision une situation juridique compliquée, les coïndivisaires peuvent ignorer les droits et les devoirs qu'ils ont envers l'indivision. C'est pourquoi, pour ne pas rester dans cette situation, tout indivisaire peut demander le partage, c'est ce qui résulte de l'article 815 du Code Civil qui dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué [ ] Donc tout indivisaire peut demander le partage, c'est droit qui lui est, ici, reconnu, et ce droit est imprescriptible. [...]
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