Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété

Extraits

[...] L'usufruitier doit également dénoncer au nu propriétaire tous les empiétements ou usurpation des tiers. L'obligation de payer les charges usufruitières : L'usufruitier est tenu au paiement des charges liées à la chose de laquelle il tire les bénéfices et notamment les charges fiscales, il doit également prendre à sa charge les dépenses liées à l'entretien de la chose tandis que les grosses réparations restent à la charge du nu propriétaire 2 La situation du nu propriétaire Les droits : Le nu propriétaire peut percevoir les produits de la chose et intenté toutes les actions destinées à sauvegarder ces droits. [...]

[...] La constitution de l'usufruit par la volonté de l'homme : L'usufruit est constitué à la suite d'une convention entre le propriétaire de la chose, et une autre personne, la constitution de l'usufruit par la volonté de l'homme peut également résulter d'un testament L'entrée en jouissance de l'usufruitier L'entrée en jouissance de l'usufruitier signe le point de départ de l'usufruit. L'inventaire : L'article 600 du code Civil prévoit que l'usufruitier doit réaliser à sa charge un inventaire, cet inventaire peut être rapproché d'un état des lieux, le propriétaire peut dispenser l'usufruitier de l'inventaire, mais l'inverse n'est pas possible. [...]

[...] La servitude légale de passage peut être définie par contrat, ou par une décision judiciaire, elle peut également être acquise par prescription trentenaire La servitude légale de vue Au sens juridique une vue est une ouverture qui laisse passer la lumière mais aussi le regard, pouvant porter atteinte à l'intimité du voisin, la vue doit être en retrait par rapport à la limite séparative entre 2 fonds. Le propriétaire du fond voisin peut donc exiger que les vues respectent les distances fixées par l'article 678 du C.Civ Le démembrement du droit de propriété 1. [...]

[...] Les servitudes Définition (article 637 du C.Civ) : une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire 1 La notion de servitude 1 Les éléments constitutifs de la servitude La servitude est un droit réel du propriétaire du fond dominant, même si elle est souvent perçue comme une amputation de droit du propriétaire du fond servant. Ce droit constitue une charge que le propriétaire du fond dominant peut exercer de façon directe et immédiate sur le fond servant qui appartient à un autre propriétaire. [...]

[...] La caution de jouir du bien en bon père de famille : L'usufruitier à l'obligation de conserver la chose et de la restituer en fin d'usufruit, la fourniture d'une caution permet au nu propriétaire de se prémunir contre les dégradations que l'usufruitier pourrait faire subir au bien. Le nu propriétaire peut dispenser l'usufruitier du versement de la caution 2 Les effets de l'usufruit 1 La situation de l'usufruitier 1 Les droits et pouvoirs de l'usufruitier Le droit de jouir de la chose : L'usufruitier bénéficie de l'usage de la chose, il peut donc se servir du bien, il peut donc se servir du bien en respectant sa destination (ex : habiter une maison, cultiver des terres ) L'usufruitier perçoit les fruits pour son compte, il convient alors de distinguer les fruits des produits auxquels il n'a pas droit car ceux-ci altère la substance de la chose, la distinction n'est pas toujours facile (ainsi une forêt génère a la fois des fruits et des produits, constitue des fruits des bois de taillis destiné à être coupé à intervalle régulier et repoussant sur sa souche, et constitue des produits le bois de haute futaie qui met des années a attendre son âge de coupe) Le pouvoir de gestion de l'usufruitier : - L'usufruitier peut conclure des actes juridiques : o Les baux classiques, l'usufruitier peut passer seul ce type de baux, si l'usufruit vient à cesser en cour de bail le propriétaire est tenu de respecter le contrat jusqu'à son terme o Les baux ruraux ou commerciaux, l'usufruitier ne peut conclure on même renouveler un bail rural ou commercial sans le consentement du nu propriétaire, le défaut de consentement entraîne la nullité relative de l'acte. [...]