Le Tribunal de commerce est chargé des litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il existe en France, suite aux réformes menées par Rachida Dati, 146 tribunaux de commerce. De plus, les Tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du Code du Commerce. Ils sont composés de 3 juges au minimum, pour les plus grands d'entre eux ils sont subdivisés en chambres (c'est le cas pour Bordeaux).
Le tribunal de commerce est une institution composée de nombreuses personnes. Tout d'abord, les juges ou juges consulaires sont des individus bénévoles, non professionnels, élus par une élection à deux degrés auprès de leurs pairs pour une durée de quatre ans et avec une limite de quatre mandats successifs. De plus, ce sont des dirigeants d'entreprises et sont au nombre de 3 au minimum par chambre. Ensuite, les juges présidents sont là pour diriger les jugements, ils doivent avoir une expérience de 6 ans en tant que juges. Ceux-ci sont élus par les juges pour une durée de 4 ans et ils ont le pouvoir de dresser par ordonnance la liste des juges pouvant exercer la fonction de juge commissaire. Ils doivent avoir suivi une formation spécifique en tant que juges durant une période minimale de 6 ans. Ces derniers ont pour mission de statuer sur des litiges commerciaux en toute impartialité. Ils sont assistés par un vice-président, lui-même en formation pour accéder par la suite au poste de président.
C'est aux juges présidents de faire l'appel des causes, en début de séance, de fixer les dates de renvoi si nécessaire et de clôturer chaque affaire. Puis les délégués consulaires sont des commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés. Ainsi que les juges-commissaires sont des juges chargés de veiller au déroulement rapide de la procédure et au maintien des intérêts des partis en présence. Et enfin, le juge rapporteur est présent dans les grands tribunaux, il est chargé de remplacer le juge président dans une chambre annexe. Il peut statuer si les parties en présence l'y autorisent, dans le cas contraire il doit se référer au juge président et n'a alors que la possibilité de donner un avis sur le dossier.
[...] Les juges peuvent intervenir lors des plaidoyers afin d'obtenir plus d'informations sur l'affaire et se donner un avis plus précis de la situation. Le délibéré A la suite des plaidoyers, les juges se rassemblent afin de rendre leur jugement qui doit être motivé en droit. Ils étudient les dossiers et les arguments des différents partis. Il faut souligner que la délibération se fait de manière collégiale et pour éviter tout problème ils sont trois à délibérer. Faits et procédures Affaire nº1 Les protagonistes L'affaire oppose deux particuliers, M. ELAPSI et M.PAVARRETO. M. ELAPSI n'était pas présent. [...]
[...] - Par assignation devant la justice. - Par présentation volontaire. L'appel Pour commencer une séance, le président fait l'appel des affaires ; les parties mises en cause dans une affaire se réunissent et le président leur donne différentes consignes. Cette étape est très importante car une première date leur est donnée pour le jugement de l'affaire c'est ce que l'on appelle la date d'assignation. Il y a alors plusieurs possibilités : - Si les deux parties ont trouvé un compromis avant cette date, l'affaire est annulée. [...]
[...] Réponse : Formation à l'école de commerce Sup de Co. suivie d'une dizaine d'heures de cours à l'école de la Magistrature de Bordeaux. Problème de droit traité Affaire nº1 La procédure devant les tribunaux de commerce et les règles de droit sur lesquelles se fondent les décisions prises sont régies par les lois communes. Les tribunaux de commerce sont des juridictions de premier degré. Comme les tribunaux d'Instance et de Grande Instance, la procédure est régie par le Code de procédure civile. [...]
[...] Le président rappelle les faits. Le 27 juillet 2005, la société HARRIBEY CONSTRUCTION SAS a conclu un marché forfaitaire d'un montant de HT avec la S.N.C BROCHON PUY PAULIN, maître d'ouvrage, pour le lot gros œuvre de la construction à Bordeaux d'un ensemble immobilier comprenant un auditorium, des parkings et des logements vendus à différents acquéreurs en l'état de futur achèvement. Une garantie de paiement a été accordée par le CEGI conformément aux dispositions de l'article 1799-1 du Code Civil à la société HARRIBEY. [...]
[...] Organisation spatiale Les tribunaux de commerce s'organisent de la manière suivante ; le juge président est au centre entouré de deux juges, face à eux se trouvent les avocats qui sont alors dos au public et sur le côté se trouve le greffier. Les procédures La procédure devant le tribunal de commerce est orale, ouverte au public et la présence d'un avocat n'est pas une obligation. Afin de faire sa demande de mise en justice il existe trois manières : - Par requête conjointe aux greffes signée par les deux parties. [...]
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