Envisager la transformation de la société par actions simplifiées peut paraître incongru dans la mesure où c'est plutôt le phénomène inverse qui se rencontre en pratique. Néanmoins, la société par actions simplifiées, qui ne peut pas faire appel public à l'épargne, devra, si elle le souhaite, se transformer en société anonyme.
Pour transformer une S.A.S en une société d'une autre forme, il faut respecter les conditions de transformation des sociétés anonymes (exception faite de celle de l'article L 225-243 du Code de Commerce). Cette transformation implique également que les conditions particulières à la forme sociétaire d'accueil soient remplies.
La décision de transformation nécessite un consentement collectif des associés. Afin d'être rendu opposable et pour lui conférer date certaine, cette décision de transformation est soumise à des formalités de publicité.
[...] Les conditions de transformation de la SAS en SARL. La transformation de la SAS en SARL n'est possible qu'à la condition que le nombre des associés de la SAS ne dépasse pas cent. En outre, l'activité exercée par la SAS ne doit pas entrer dans la catégorie de celles qui sont interdites aux SARL (article L.223-1 alinéa 4 du Code de Commerce). Les conditions de transformation d'une SAS en société en nom collectif. Les associés d'une société en nom collectif ont la qualité de commerçant. [...]
[...] La transformation met fin au mandat des dirigeants sociaux. La cessation de leurs fonctions emporte désignation de nouveaux dirigeants. Ces derniers peuvent tout aussi bien être les mêmes qu'avant la transformation, mais dans ce cas, les délégations de pouvoir antérieures deviennent caduques du fait de la transformation et devront être renouvelées. Les effets à l'égard des associés. À partir du moment où la décision de transformation de la SAS prend effet, les associés sont soumis aux règles gouvernant la nouvelle forme sociétaire. [...]
[...] 3 - La publicité de la transformation La décision de transformation d'une SAS donne lieu à des formalités de publicité (JAL, greffe tribunal de commerce, BODACC, insertion modificative au RCS). Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de publicité. 4 - Les effets de la transformation La transformation de la SAS en une autre forme de société n'emporte pas la création d'une nouvelle personnalité morale, il y a continuité de la personne morale antérieure. Néanmoins, la décision de transformation emporte parfois des modifications dans la situation des entités gravitant autour de la société. [...]
[...] Transformation de la société par actions simplfiiées Sigles et abréviations - AGE : assemblée générale extraordinaire - SAS : société par actions simplifiée - C.com. : Code du commerce - LME : Loi de modernisation de l'économie - SARL : société à responsabilité limitée - SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle - BODACC : bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Envisager la transformation de la société par actions simplifiées peut paraître incongru dans la mesure où c'est plutôt le phénomène inverse qui se rencontre en pratique. [...]
[...] La situation des salariés n'est pas affectée par la transformation (article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail). Il en va de même pour les créanciers, ces derniers pourront même parfois se trouver dans une situation plus avantageuse du fait de la transformation. Le bail consenti à la société sous son ancienne forme n'est pas atteint par la transformation et se poursuivra sur les mêmes termes et conditions. Les effets fiscaux. En l'absence de création d'une nouvelle personnalité morale, la transformation ne comporte de conséquences fiscales que lorsqu'elle a pour effet de soumettre la société à un régime fiscal différent de celui qu'il lui était antérieurement applicable. [...]
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