Le transfert d'entreprise

Extraits

[...] L'arrêt ne parle pas de transfert de matériel. Cet arrêt est isolé au sens que c'est le seul faisant référence à un seul salarié. Cependant, le 24 janvier 2002, dans son arrêt Temco la CJCE applique la directive où le changement de prestataire ne s'est fait sans transfert d'actif, mais seulement car le nouvel employeur avait repris une partie des salariés de l'ancien employeur, en vertu d'une convention collective. La Cour estime que les salariés devaient être transférés car la partie essentielle des salariés avait été transférée définissant ainsi un ensemble organisé de personnes. [...]

[...] S'il refuse le transfert, le salarié sera licencié ou reclassé. Le maintient des contrats en cas de passage du secteur privé au secteur public Normalement, quand un salarié participe à un Service Public, il est agent public. Si une société est récupérée par un établissement de droit public, cela va poser problème. Le premier problème est de savoir quelle est la juridiction compétente pour régler les litiges principalement en cas de refus de l'établissement public de poursuivre les contrats de travail. [...]

[...] En sous-traitant, Perrier considère transférer une partie de son activité et donc une partie de ses salariés. Les salariés s'y opposent (en raison de la perte future de leurs avantages). La Cour de cassation considère qu'il n'y a transfert de salarié que dès lors que l'entité économique transférée dispose d'une autonomie qui permet de considérer qu'il y a le transfert d'un support de l'activité. La Cour vient donc ici contrôler les externalisations. Il faut déterminer les critères qui permettent de caractériser l'autonomie de l'entité économique. [...]

[...] A ce moment-là, le licenciement des salariés transférés ne doit pas être réalisé en fraude de l'art. L.1224-1 du Code du travail. Dans l'hypothèse où les salariés transférés seraient les seuls à être exposés au licenciement, il y a des chances qu'il y ait fraude. En effet, les salariés sont transférés avec le maintient de leur ancienneté (pouvant alors dépassé l'ancienneté des salariés de cette entreprise qui était présente avant le transfert). Or, l'employeur doit mettre en œuvre des critères d'ordres de licenciement où il devra prendre en compte les critères en fonction de la continuité des contrats de travail des salariés transférés (dont leur ancienneté). [...]

[...] La solution inverse aurait en effet favorisé les fraudes. Il s'agit de la poursuite de la même activité ou d'une activité similaire ou connexe, c'est-à-dire, une activité pouvant être prise en charge par les mêmes personnes que l'autre activité (Chambre Sociale avril 1989). - La persistance des mêmes moyens d'exploitation : cela rejoint la question de la poursuite d'activité. Quand les moyens changent, l'activité à des chances de changer aussi. Par exemple, un établissement est cédé : une concession automobile devient un garage avec atelier mécanique. [...]