Le transfert d'entreprise ou la concentration d'entreprise

Edouard P.

Commandez une rédaction : Cours en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .ppt

Le transfert d'entreprise ou la concentration d'entreprise

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

A travers cet exposé, nous tenterons :
- De définir ces actions capitalistes.
- De vous montrer en quoi le législateur est intervenu.
- De voir quels sont les impacts sur le personnel.
- De résoudre un cas pratique.
- De conclure en vous présentant le rôle du conseil de la concurrence.

(...)

Sommaire

Introduction

I) La formation d'une société
II) Les différents types de sociétés
III) La transformation des sociétés
IV) Les différentes formes de concentrations
V) Les impacts des concentrations sur les salariés

Conclusion

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] L'apport n'étant que partiel, la société A n'est bien sûr pas dissoute Les différentes formes de transferts III- Apport partiel d'actifs la société qui reçoit, l'apport est analysé: soit comme une constitution soit comme une augmentation de capital selon qu'elle existait ou non avant l'opération. L'article 236-24 du code de commerce stipule que « la société qui apporte une partie de son actif à une autre société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre les opérations aux dispositions applicables en cas de scission par apports à des S.A.R.L. [...]

[...] Monsieur V. a t'il droit à ses indemnités de congés, de préavis et de licenciement ? Y'a t'il rétroactivité en ce qui concerne son licenciement ? Cas pratique Notion importante : Licencié pour motif économique par le liquidateur économique Placement de la société en redressement judiciaire Rachat de la société par Evest Plast Refus de M.V. [...]

[...] existantes. ». Les différentes formes de transferts III- L'apport partiel d'actif Exemple : A fait apport à B d'une partie de ses actifs : - des immobilisations (valeur brute : après amortissements : 000) évaluées - un stock, valorisé au bilan au coût historique de mais évalué La valeur d'échange du titre B est 250 euros, pour un nominal de 100 euros. Bilan de la société A Actif Montant Passif Montant Immobilisations tocks Capital Réserves Dettes Total Total B va donc devoir créer : ( 4.500 .000+ 1.500 .000) / 250 = 24.000 titres Les impacts des transferts sur les salariés La transmission des contrats La possibilité de licencier Postérieurement au transfert Antérieurement au transfert Cas pratique Il s'agit de répondre à l'interrogation suivante. [...]

[...] de travailler sous la nouvelle entreprise réclamation d'indemnité Conclusion Le droit de regard de la commission européenne. Veille à l'application du traité de Rome et Maastricht Pouvoir de contrôle depuis le Règlement de 1997 sur toutes les opérations de concentrations dont le CA des entreprises cumulés est supérieurs à 5 milliards d'euros. [...]

ppt