Le traitement amiable des difficultés des entreprises

Extraits

[...] L'article L611-3 du code de commerce fait allusion à cette pratique, pour la valider. Il n'y a pas de réglementation, c'est libre. Ce texte a été un peu plus loin, et il a intégré un degré supplémentaire dans l'intervention judiciaire. Il y a institué une procédure de négociation par un tiers sous contrôle du président du tribunal, c'est ce qu'on appelait à l'époque le « règlement amiable ». Le tribunal nommait un conciliateur. S'il arrivait à négocier un accord, cet accord était homologué par le président du tribunal. [...]

[...] La cour a admis que ce règlement amiable pouvait être annulé, parce qu'il était conclu en période suspecte, les créanciers n'en avaient pas connaissance. C'est pourquoi la loi de sauvegarde de 2005 a perfectionné le règlement amiable. D'abord, il lui a donné un autre nom, c'est aujourd'hui la conciliation. Et, il y a eu des innovations destinées à diminuer les risques. La conciliation est une procédure encadrant la négociation amiable, elle est régie par articles L611-4 et suivants. Ces textes mettent en place une procédure, pour encadrer la négociation amiable. [...]

[...] Le traitement amiable des difficultés des entreprises I. La procédure collective Le traitement des difficultés d'une entreprise est d'autant plus efficace qu'il intervient en amont, il faut intervenir le plus tôt possible. Alors l'expression la mieux adaptée n'est pas la procédure collective, parce que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements. La procédure collective a des inconvénients dans cette situation : - La procédure collective est nécessairement publique : il faut avertir tous les créanciers, puisque la procédure est collective. [...]

[...] Dans ce contrat, on peut prévoir des remises de dette, des délais de paiement, des garanties en échange La négociation peut se faire dans le cadre du droit commun des contrats, un accord peut être négocié avec les créanciers pour résoudre les difficultés. Mais, c'est un comportement qui suscite des difficultés. Il y a eu un problème pratique, puisque le débiteur qui négocie est très mal placé pour le faire, il est en situation de faiblesse. En effet, il est obligé d'avouer ses difficultés à ses créanciers. Mais surtout, il y a eu des problèmes juridiques. II. [...]

[...] On va dire que le concordat amiable a été conclu en « période suspecte ». C'est-à-dire que cet accord a été conclu lorsque le débiteur était dans une position anormale. Cet acte peut donc être annulé. C'est ennuyeux, parce que dans le concordat il peut être prévu le paiement d'un acompte, celui qui a accordé un acompte doit rembourser, une éventuelle hypothèque consentie est nulle, alors le créancier est en situation difficile. De plus, le dirigeant qui a négocié un concordat alors qu'il était en cessation des paiements est fautif, il peut être sanctionné notamment professionnellement, voire condamné à combler l'insuffisance d'actif de sa société. [...]