Les techniques contractuelles

Thomas d.

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Les techniques contractuelles

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Thèmes abordés

Techniques contractuelles, élaboration d'un contrat, contrat, négociation contractuelle, ruptures abusives des négociations

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Définition = technique= l'ensemble des procédés d'un art ou d'un métier utilisé pour produire une œuvre.

Techniques contractuelles = l'ensemble des procédés permettant d'élaborer un contrat.
Il s'agit donc d'étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit des affaires. Etudier les clauses qui vont déroger aux règles prévues par la loi.

Ces clauses vont avoir différentes finalités : elles correspondent à un besoin sinon elles n'existeraient pas. Leur but est de répondre à des besoins que les règles légales ne satisfont pas. Finalités très variées : certaines ont pour but d'organiser la négociation du contrat. Donc clauses conclues dans des avants contrats. Il s'agit d'organiser contractuellement la négociation. Ex : clause de secret visant à garder le secret sur les négociations.

D'autres clauses vont avoir pour objet de laisser aux parties une certaine marge de liberté. Ex: clauses permettant aux parties de sortir des négociations librement ou d'organiser des négociations parallèles pour ne retenir que la meilleure offre.
Donner à ces clauses une certaine stabilité, une certaine sécurité. Ex: s'engager pendant une certaine durée.

Sommaire

Introduction
1. Identification des techniques contractuelles
2. Les techniques contractuelles, droit spontané du commerce international
L'organisation de la négociation contractuelle
1. Nature juridique de la période des négociations
2. La promesse de négocier
3. La gestion de la négociation des accords contractuels
4. La gestion de la négociation des groupes de contrat
5. La gestion du moment de la formation du contrat
6. La négociation du contrat pour le compte d'autrui
7. Les promesses de contracter
Clauses régissant le contenu du contrat
1. Le préambule
2. La détermination du prix
3. Les clauses organisant le transfert de la propriété des marchandises
4. La clause pénale
5. Les clauses limitatives de responsabilité

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Extraits

[...] Last shoot = la dernière offre crée le contrat. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise Elle contient une disposition qui règle la bataille des conditions générales, article 19-1. Compromis entre le droit français et la Common Law. Le premier alinéa énonce que si la réponse à l'offre tend à être une acception de l'offre, mais contient des additions, des limitations, des modifications de l'offre, cette réponse est un rejet de l'offre et constitue une contre-offre ( reprise de la position de la Common Law. [...]

[...] Contrat d'étude conclu, mais pas le second. Com, contrat d'étude s'impose à la société d'informatique. L'utilisation de la notion de cause subjective En droit français le cC connait une notion de cause que l'on qualifie d'objective. L'acheteur s'engage pour la chose, le vendeur pour le prix de l'acheteur. Il existe une extension de la notion de cause, la cause subjective : mobile qui pousse un contractant à s'engager dans un contrat. Elle n'est pas ignorée du cC, mais elle a un rôle ciblé : elle sert à contrôler que le contrat n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. [...]

[...] La promesse permet à la mère de promettre au tiers que le contrat sera ratifié par l'une de ses filiales. Dans la cession d'entreprise, notamment quand un acquéreur achète un bloc d'actions le rendant majoritaire. Mais parfois le capital est réparti entre plusieurs associés sans qu'aucun ne soit majoritaire. Il va donc falloir que plusieurs associés vendent leurs actions à l'acquéreur. L'actionnaire majoritaire va négocier la vente et se porter fort que d'autres associés vont se joindre à lui pour vendre leurs actions aux conditions convenues. [...]

[...] Le plus souvent il va être tenu de payer au promettant une indemnité lorsqu'il refuse de contracter. Elle doit être prévue par une clause de la promesse. Néanmoins ce n'est pas une indemnité : le bénéficiaire est libre de conclure le contrat, elle ne répare donc pas un dommage résultant d'une faute du bénéficiaire. En réalité c'est un prix, c'est la contrepartie de l'obligation du promettant qui a limité sa liberté de choisir son cocontractant. C'est cette aliénation qui est payée par le prix fixé dans la promesse. [...]

[...] Cette promesse permet de déterminer quand le contrat est assez complet pour être considéré comme conclu. La négo peut porter sur un certain nombre de contrats avec différentes personnes. Il va falloir créer des liens entre tous ces contrats nécessaires à la réussite de l'opération. 1. La reconnaissance de la promesse de négocier Code civil mué sur l'existence de ce contrat. C'est un contrat innommé. La pratique lui donne des noms variables : accord de principe, accord de pourparlers. Contrat reconnu tardivement par la Cour de cassation, 1ère fois en 24 mars 1958. [...]

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