Les statuts des sociétés : le commerçant et l'artisan

Extraits

[...] ( Les locaux que les artisans occupent professionnellement sont soumis à la législation sur les baux commerciaux (droit au renouvellement, etc.). ( Ils sont exonérés de taxe professionnelle s'ils travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat. ( Décote spéciale de TVA pour les petits redevables. ( Régime social L'artisan est un travailleur indépendant non salarié, il doit s'inscrire à 3 caisses : ( L'assurance vieillesse des professions artisanales : les cotisations et les retraites sont calculées comme dans le régime général de la Sécurité sociale. [...]

[...] ( Avantages ( Il bénéficie de la protection relative aux baux commerciaux (à condition d'être inscrit au Répertoire du Commerce) : les commerçants locataires de leur magasin sont spécialement protégés par la loi sur la propriété commerciale contre l'expulsion arbitraire par le propriétaire de l'immeuble où est installé le magasin. ( En cas de litige, il peut se servir de sa propre comptabilité comme preuve en sa faveur auprès du tribunal de Commerce dont la procédure est plus simple et plus rapide que celle des tribunaux ordinaires. ( Il peut avoir, en plus de son nom patronymique, un nom commercial (enseigne ou sigle). ( Inconvénients ( Le revenu du commerçant dépend de son activité. [...]

[...] ( Statut juridique Le commerçant peut exercer son activité en nom personnel, mais aussi en société. II. L'ARTISAN L'ARTISAN EST CELUI QUI RÉALISE POUR SON PROPRE COMPTE UN TRAVAIL MANUEL AVEC L'AIDE ÉVENTUELLE DE SA FAMILLE ET D'UN NOMBRE LIMITÉ D'APPRENTIS ET DE COMPAGNONS. Il se distingue du commerçant par les éléments suivants : ( Exercice d'un travail manuel personnel et indépendant (exigeant des connaissances techniques) pour son propre compte, avec éventuellement vente accessoire de produits. ( Prendre part à l'exécution du travail ( Emploi d'une main-d'œuvre salariée d'appoint (moins de 10 compagnons). [...]

[...] ( Le régime matrimonial des commerçants fait l'objet d'une publicité ordonnée par la loi. Les personnes appelées à faire crédit au commerçant (fournisseurs, prêteurs, banquiers) ont le droit de savoir si, en cas de difficultés, elles ne doivent compter que sur le seul actif appartenant au commerçant (en cas de régime de séparation de biens) ou si elles peuvent aussi compter sur les biens appartenant à son conjoint (en cas de régime de la communauté de biens). ( Régime social Le commerçant en nom personnel est un travailleur indépendant non salarié, il doit s'inscrire à 3 caisses : ( L'assurance vieillesse du commerce et de l'industrie : les cotisations et les retraites sont calculées comme dans le régime général de la Sécurité sociale. [...]

[...] L'immatriculation doit être demandée dans les 3 mois suivant son début d'activité. ( L'assurance maladie maternité : l'immatriculation doit être demandée dans les 2 mois suivant son début d'activité auprès d'une Caisse Mutuelle Régionale. ( Les allocations familiales : l'immatriculation se fait auprès de l'URSSAF dans un délai de 8 jours du début d'activité. Ces diverses inscriptions se font par l'intermédiaire du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). ( Régime fiscal L'artisan exerçant son activité en nom personnel est soumis aux BICS (Bénéfices Industriels et commerciaux). [...]