Le statut des sociétés - Rédaction, contenu, et conséquences

Extraits

[...] Les dispositions spéciales Certaines sociétés répondent à des dispositions plus strictes. Par dérogation au régime de droit commun il apparaît que pour certaines structures les apports et les modalités de fonctionnement sont obligatoirement dans le détail indiqués dans les statuts. Dans d'autres cas comme pour les SA, on peut avoir des exigences supplémentaires. Le contenu des statuts de certaines sociétés spécialement réglementées se révèle beaucoup plus précis. On peut également citer le cas des sociétés civiles professionnelles pour lesquelles la loi impose de mentionner les qualités et titres professionnels de tous les associés. [...]

[...] Mais le législateur a prévu d'autres sanctions, car certaines sociétés ont pu passer le filtre et finalement l'immatriculation peut reposer sur des statuts imparfaitement rédigés. Il faut rattraper l'erreur commise. Lorsque les statuts ne contiennent pas toutes les mentions : peuvent être intentées les actions en régularisation et en responsabilité. L'action en nullité est écartée l'art 1844-10 du Code civil qui énumère les causes de nullité des sociétés ne vise pas l'art 1835 du Code civil. Le non-respect de cet art n'est donc pas frappé de nullité. L'omission des mentions des apports, de la forme, de l'objet, etc. [...]

[...] 3 : La conséquence de l'établissement des statuts Un certain nombre de formalités doivent être effectuées. Les associés doivent tout d'abord procéder gratuitement à l'enregistrement des statuts auprès de la recette des impôts du siège de la société dans le mois de leur signature. Ils doivent faire publier un avis de constitution dans un journal d'annonce légale qui reprend les différentes mentions obligatoires. Ils doivent déposer au greffe du tribunal les statuts accompagnés d'une copie des actes de nomination des dirigeants, du rapport des commissaires aux apports. [...]

[...] Le statut des sociétés Rédaction, contenu, et conséquences Attention : Le contrat de société est le moyen de repérer l'intention des parties, mais il ne suffit pas à la constitution de la société. Ce qui est fondamental c'est les statuts, ils vont faire la synthèse des éléments contenus dans le contrat de société. 1 : La rédaction des statuts Les statuts vont représenter le pacte social régissant les relations entre associés. On dit que les statuts sont l'expression scripturale du contrat de société. [...]

[...] Ce formalisme a pour objet d'éviter que les apports effectués par les époux soient annulés au motif d'une donation déguisée. Si un notaire est intervenu pour des successibles, cela va dispenser ceux-ci lors de l'ouverture de la succession de faire un état des avantages procurés par le contrat de société. Lorsque les statuts sont dressés par acte authentique, le mot orignal est remplacé par expédition dont on peut avoir les photocopies. L'acte sous seing privé Sauf exception les statuts peuvent être sous seing privé. [...]