Le statut de société anonyme (SA) et son organisation

Extraits

[...] Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance est composé de 3 à 12 membres, nommés par l'AGO pour une durée qui ne peut excéder 6 ans, sauf clauses contraires. Ils sont rééligibles, sauf clauses contraires. Les conditions pour être membre et celles concernant la cessation de fonction sont calquées sur les administrateurs. Le CS a les pouvoirs de contrôler de façon permanente la gestion de la société effectuée par le directoire. A ce titre il peut procéder à des vérifications et des contrôles à tout instant. Il peut se faire communiquer tous les éléments qu'il juge nécessaires. Le contrôle est souvent exercé avec les commissaires aux comptes. [...]

[...] Le directoire Il compte 2 à 5 membres et 7 dans les sociétés cotées. Les membres sont nommés pour 4 ans par le CS, sauf clause contraire des statuts pouvant déterminer une durée de mandant de 2 à 6 ans. Les conditions requises sont : - être une personne physique, actionnaire ou non - avoir la capacité civile - ne pas tomber sous le coup d'une incompatibilité, d'une interdiction ou d'une déchéance - ne pas cumuler ses fonctions avec celle de membre du conseil de surveillance - ne pas appartenir simultanément à plus de deux directoires - ne pas avoir plus de 65 ans, sauf clause contraire - en revanche, possibilité de cumuler ses fonctions avec un emploi de salarié Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur proposition du CS. [...]

[...] Sont convoqués aux réunions et doivent y assister, les administrateurs élus par les actionnaires et les administrateurs élus par les salariés maximum, dans le cas où cela est prévu par les statuts), deux membres du comité d'entreprise, les commissaires aux comptes lorsque les comptes de l'exercice écoulé sont arrêtés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. Le calcul des voix se fait par tête (une personne = une voix). Les statuts peuvent exiger une majorité plus forte. [...]

[...] En l'absence de ces informations, l'assemblée ne peut délibérer. Informations et communications Tout actionnaire peut prendre connaissance de tous les documents présentés pour les trois derniers exercices ainsi que les éléments de procès-verbaux rédigés à la suite des assemblées. Tout actionnaire a le droit de poser des questions écrites auxquelles les dirigeants sont tenus de répondre lors de l'assemblée. Avant l'assemblée, tout actionnaire peut consulter au siège ou recevoir sur sa demande tous les documents soumis à l'assemblée à savoir les comptes sociaux, les rapports des dirigeants, les rapports des commissaires aux comptes, les textes et exposés de données et les résolutions proposées. [...]

[...] Il établit les comptes sociaux, nomme et révoque le président, convoque les assemblées générales. Cependant, le pouvoir du CA est limité par l'objet social de la société, des prérogatives de son président, des assemblées des actionnaires (qui peuvent nommer ou révoquer les administrateurs) et par les statuts. Il existe une autre limite qui concerne les conventions conclues entre les dirigeants et la société. Cette limite est valable pour les membres du CA, son président, les membres du directoire et le conseil de surveillance. [...]