Si le droit a défini des statuts juridiques, il n'ignore pas pour autant la notion « d'entreprise ». Le terme « entreprise » est d'ailleurs cité dans de nombreux textes de loi. Certaines règles de droit sont en effet applicables à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Le législateur utilise donc cette notion pour atteindre un champ d'application le plus large possible.
C'est surtout dans le cadre du droit de la concurrence que la jurisprudence, tant française que communautaire a précisé la notion d'entreprise.
La jurisprudence permet d'apprécier l'existence de l'entreprise par rapport aux critères suivants : l'exercice d'une activité économique, la présence d'une organisation propre, et l'affectation de moyens nécessaires à l'exercice d'une activité.
Sont considérées comme activités économiques toutes les activités de production, de distribution ou de transformation portant sur des biens ou services, peu importe qu'il y ait ou non une recherche de bénéfices (but lucratif). Les mutuelles et les coopératives sont ainsi considérées comme des entreprises bien que leur but premier ne soit pas de réaliser un profit.
Enfin, cette activité doit être exercée de façon répétée : celui qui fait un acte isolé ne crée pas pour autant une entreprise (exemple : l'achat et la revente d'un scooter par un lycéen ne suffit pas à caractériser l'existence d'une activité économique).
[...] Les critères d'identification du contrat de travail. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié s'engage à s'exécuter un travail au profit d'une autre personne, l'employer sous la subordination sous laquelle elle se place et moyennant rémunération. La qualification de contrat de travail résulte de l'examen d'un faisceau d'indices visant à reconnaitre d'absence de liberté dans l'exécution du travail. B. Les finalités du droit du travail Le droit de travail régit les rapports entre employeurs et salariés. [...]
[...] - Dans les sociétés par actions (SAS) une seule obligation : nommée un organe AGO pour toute autre décision celles-ci sont prises par le président. III. Le niveau de responsabilité assumé dans les différentes formes d'entreprises A. L'entreprise individuelle - Principe d'unicité du patrimoine : l'entrepreneur engage son patrimoine parce que sa responsabilité est illimitée. B. Les sociétés 1. Société de personne Dans les sociétés de personnes, la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Les associés sont responsables de la totalité des dettes de l'entreprise. Les créanciers de la société peuvent se retourner contre l'un quelconque des associés. [...]
[...] En cas de licenciement les salariés ont des droits. Le régime juridique du licenciement repose sur 4 principes : - Le principe du contradictoire : c'est-à-dire d'un entretien préalable - L'énonciation de la cause - Le respect d'un délai de préavis - Le versement d'une indemnité de licenciement Le licenciement collectif pour motif économique associe les institutions représentatives du personnel et impose dans certains cas des mesures à favoriser le reclassement des salariés. Chapitre 9. Les libertés individuelles et collectives dans l'entreprise I. [...]
[...] Le contrat de travail est conclu intuitu personae. C'est un contrat synallagmatique à exécution successive et à titre onéreuse Conditions de formation Le contrat de travail est soumis aux conditions de validité des contrats. Au niveau de la forme, le CDI peut être conclu oralement mais un document écrit comportant les informations principales relatives à l'embauche doit être remis au salarié Les obligations des parties - Le contrat de travail met à la charge de l'employeur et du salarié des obligations réciproques. [...]
[...] Elles mènent des actions de solidarité, de prévoyance et d'entraide, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droits. Le fonctionnement des mutuelles est régi par le Code de la Mutualité. II. L'entreprise, un concept juridique en formation A. L'entreprise dans les textes de droit Si le droit a défini des statuts juridiques, il n'ignore pas pour autant la notion d'entreprise Le terme entreprise est d'ailleurs cité dans de nombreux textes de loi. [...]
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