Le statut de l'entrepreneur et de son conjoint

Extraits

[...] La jurisprudence a admis la cession d'une clientèle civile. Par souci de commodité et d'efficacité, les membres d'une profession libérale exercent souvent leur activité au sein d'un groupement qui peut même être sous forme commerciale (la société d'exercice libéral). Le groupement, malgré son objet civil, est alors soumis à la législation commerciale sauf en ce qui concerne la compétence des tribunaux qui demeurent civils Participation à l'exploitation par les deux époux (ou partenaires liés par un PACS) (pour mémo) Les 3 options offertes aux conjoints des commerçants sont applicables au conjoint des artisans, ainsi que les règles de l'attribution préférentielle. [...]

[...] Cette définition professionnelle est : - aléatoire car elle dépend parfois de l'effectif employé - limité, car elle n'a de valeur qu'au regard de l'attribution du titre d'artisan et à l'inscription au répertoire des métiers Définition jurisprudentielle C'est lors d'un problème de procédure que se pose la qualité d'artisan (ex. ; un entrepreneur assigné devant un tribunal de commerce qui n'est pas compétent pour les artisans). La jurisprudence utilise deux critères cumulatifs Prépondérance du travail de l'exploitant Le travail doit être personnel et manuel (ex. : l'emploi d'un matériel important relègue au second plan la participation de l'exploitant) Absence de spéculation sur les marchandises L'achat pour revendre exclut le caractère artisanal, aussi le professionnel exerçant une double activité, production personnelle et achat pour revendre, est considéré comme commerçant. [...]

[...] Le dépôt de la demande d'immatriculation : Elle s'effectue par l'intermédiaire du Centre des Formalités des Entreprises. L'immatriculation est faite au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'entreprise dans les 15 jours suivant le début de l'activité. Toute personne peut ainsi se faire délivrer un état récapitulatif des principales informations relatives au commerçant concerné et à son activité. Le notaire rédigeant un acte ayant une incidence sur le commerçant doit le faire inscrire (ex : un acte de vente ou de location gérance d'un fonds de commerce). [...]

[...] Section 3 : Statut personnel du commerçant 1. Conséquences du mariage du commerçant 1. Exercice du commerce par un commerçant marié Chaque époux peut exercer librement une activité commerciale. Les effets dus à certaines situations de crises doivent être publiés sur les registres de l'état civil, sur l'acte de mariage (ex. : la substitution d'un époux à l'autre en cas d'impossibilité durable de manifester sa volonté) Dans le cadre de la communauté légale Sont communs les salaires et acquisitions faites avec les salaires ou les revenus de biens propres. [...]

[...] Section 2 : Statut professionnel du commerçant 1. Règles applicables au chef d'entreprise Il choisit un nom commercial, il va se faire ouvrir un compte bancaire 1. Responsabilité L'ensemble de son patrimoine répond de ses dettes professionnelles, cependant le législateur atténue ce principe, notamment l'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable ses droits sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale ainsi que pour les agriculteurs, commerçants et professions libérales. La déclaration doit être faite par acte authentique et être publiée aux hypothèques, et être indiqué au RCS ou répertoire des métiers Statut social Il relève du régime social des indépendants (RSI) et il est assujetti sur la base de son revenu professionnel à diverses cotisations. [...]