Le commerçant désigne le négociant ou l'industriel qui exploite à titre individuel. Cette entreprise individuelle se caractérise par une absence de structure. Même une mise de fonds n'est pas obligatoire. L'article L 121-1 du Code de commerce pose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
En premier lieu, le commerçant doit accomplir des actes de commerce par nature, à l'exclusion des actes de commerce par accessoire, dans la mesure où ces derniers empruntent leur caractère commercial à la qualité de leur auteur. En conséquence, les artisans ne sont pas des commerçants, car ils n'accomplissent pas d'actes de commerce. En cas de location-gérance du fonds de commerce, si le locataire-gérant qui accomplit des actes de commerce est commerçant, le propriétaire du fonds, qui n'accomplit pas de tels actes, n'a pas cette qualité.
Par exception, les associés en nom collectif et les associés commandités se voient octroyer la qualité de commerçant par le Code de commerce (articles L 221-1 et L 222-1 du Code de commerce) en dépit du fait qu'ils n'accomplissent pas d'actes de commerce. En second lieu, le commerçant doit faire de l'activité commerciale, sa profession habituelle. Plus précisément, selon la jurisprudence, la profession commerciale doit consister dans l'exercice d'une activité permettant à son auteur de subvenir à ses besoins financiers (Code de commerce, 24 novembre 1992).
[...] Cette clause est licite à l'occasion de la cession d'un fond libéral à condition que la faculté de choix des clients soit préservée. [...]
[...] Le statut de commerçant Le commerçant désigne le négociant ou l'industriel qui exploite à titre individuel. Cette entreprise individuelle se caractérise par une absence de structure. Même une mise de fonds n'est pas obligatoire. Section 1 Le commerçant, entreprise individuelle Art L 121-1 du C. Com. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle L'exercice ou l'accomplissement d'actes de commerce à titre professionnel En premier lieu le commerçant doit accomplir des actes de commerce par nature, à l'exclusion des actes de commerce par accessoire, dans la mesure où ces derniers empruntent leur caractère commercial à la qualité de leur auteur. [...]
[...] La réalité est souvent autre. D'abord, les investissements exigés pour ces professions sont lourds. D'autre part, il y a souvent nécessité de se grouper. Et l'emploi de collaborateurs salariés oblige à recourir à des techniques de gestion et de comptabilité. D'autre part, la loi du 2 août 2005 oblige le conjoint du chef d'une entreprise libérale travaillant dans cette entreprise d'opter pour l'un des 3 statuts prévus. Les conséquences, sont que l'on a créé des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ce sont des sociétés commerciales par la forme mais dont l'objet est civil et ce, pour faciliter l'exercice en commun de la profession. [...]
[...] Les activités de fabrication. Les métiers de service. La définition de l'artisan La définition administrative de l'artisan Selon l'article 19 de la loi du 5 juillet 1966 relative au développement du commerce et de l'artisanat : Doivent être immatriculés au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés, et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur la liste établie par décret en conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée permanente des chambres de métiers, e l'assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie et des organisations professionnelles représentatives. [...]
[...] Com.) en dépit du fait qu'ils n'accomplissent pas d'actes de commerce. En second lieu, le commerçant doit faire de l'activité commerciale, sa profession habituelle. Plus précisément, selon la jurisprudence, la profession commerciale doit consister dans l'exercice d'une activité permettant à son auteur de subvenir à ses besoins financiers (Com novembre 1992). Dès lors que la condition d'habitude est remplie, peu importe que la profession ne soit pas exclusive ou notoire : ainsi un notaire qui se livre à des opérations de banque exerce simultanément deux professions, l'une libérale, l'autre commerciale. [...]
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