Le statut d'auto-entrepreneur a été mis en place part la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 20081. Depuis le 1er janvier 2009, on voit se développer cette nouvelle forme d'activité en laquelle beaucoup de personnes voient une alternative au salariat. En cette période de crise sociale, le succès était annoncé avec, selon l'ACOSS, 453 000 auto-entrepreneurs actifs au 30 avril 2010.
Mais il s'agit d'un succès en demi-teinte puisque selon le même rapport de l'ACOSS, seulement 121 000 de ces auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaire positif en 2009, soit presque un sur quatre. C'est le triste bilan qui vient d'être publié le 25/05/2010 sur le site officiel de l'ACOSS. Ces résultats amènent plusieurs remarques sur la forme et sur le fond, qui posent finalement la question du bien-fondé de ce nouveau statut, notamment au regard du risque de requalification en contrat de travail.
La création de ce statut d'auto-entrepreneur est pour beaucoup une aubaine, une manière de se lancer facilement dans les affaires en quelques clics sur internet. Mais c'est créer l'illusion que la crise ne touche que le marché de l'emploi, et qu'il suffit de se faire patron pour pouvoir enfin tirer son épingle du jeu.
[...] Les auto-entrepreneurs pourront à cette date bénéficier du dispositif. Il y a donc là un double emploi certain du statut d'auto-entrepreneur avec celui avec celui de l'EURL et de l'EIRL, qui accentue encore plus la question de la nécessité d'avoir instauré ce statut d'auto-entrepreneur Du point de vue de la protection sociale, l'activité d'auto-entrepreneur doit pouvoir relever soit du régime social des indépendants (RSI) soit de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav). En cela il n'offre donc pas de réelle alternative au statut de travailleur indépendant. [...]
[...] En l'absence de tout bien fondé juridique de ce statut, n'est-on pas autorisé à chercher ailleurs la logique 9 Registre du Commerce et des Sociétés (Pour les commerçants) Répertoire des Métiers (pour les artisans) 11 http://www.creation-entreprise.fr/dispense-immatriculation-rcs-rm-n1501.html de sa création ? Car à y regarder à deux fois, l'échec économique des auto-entrepreneurs n'est pas malheureux pour tout le monde. Ce pourrait-il qu'il existe des avantages dissimulés ou officieux cachés derrière ce statut devenu tant à la mode après que le gouvernement en ai fait un véritable produit marketing, une sorte de pack de la réussite sociale sans patron? Il est d'ailleurs déroutant de remarquer que le logo est un ballon ou une bulle : 17. [...]
[...] La stabilité des revenus provenant du salaire disparait, laissant place aux aléas du bénéfice net. Cette précarisation se retrouve aussi au niveau de la protection sociale qui est beaucoup moins confortable puisque l'auto-entrepreneur n'est pas affilié au régime général de la sécurité sociale. Il ne bénéficie que de la couverture sociale des professions indépendantes. Aucune indemnité de chômage n'est donc envisageable en cas de faillite Mais le risque le plus grave découle de la responsabilité illimitée pour les dettes de l'activité5. [...]
[...] Cela n'aurait en effet aucun sens. C'est donc la vraie question qu'il faut se poser, et que seule l'observation globale de la pratique peut permettre d'éclairer. II. QUAND LA COQUILLE VIDE CACHE UN JEU DE DUPES 15. S'il est impossible de déceler une franche originalité du statut d'auto-entrepreneur quelle est donc son utilité économique ? D'autant plus que les chiffres démontrent que seulement auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaires positif en 2009. [...]
[...] La dispense d'immatriculation se rattache donc au régime de la micro-entreprise et non au statut d'auto-entrepreneur. Là encore, donc, rien d'exceptionnel apporté par la création du statut d'auto-entrepreneur Même si certaines personnes sont très satisfaites par ce statut, cela n'enlève rien au fait qu'il n'est aucunement novateur d'un point de vue juridique, fiscal et social. La question qui vient naturellement se poser est donc la suivante : mais alors pourquoi avoir mis en place ce statut s'il ne crée rien de nouveau ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
