Les sources et institutions du droit commercial

Florent H.

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Les sources et institutions du droit commercial

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Thèmes abordés

Sources du droit commercial, conventions, droit communautaire, Union européenne, Code de commerce, sources supranationales, sources nationales, codification, refonte du Code de commerce, code monétaire et financier, code de la consommation, règles non écrites, institutions commerciales, règlement des difficultés, règlement des différends, juridictions commerciales, conseillers du tribunal de commerce, corps, corps électoral, collège électoral, auxiliaires de justice, greffiers, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, ministère public, compétence du tribunal de commerce, article L721-3 Code de commerce, types de sociétés, litiges mixtes, clauses attributives de compétence matérielle, difficultés des entreprises, compétence territoriale, arbitrage, clause compromissoire, compromis, instance arbitrale, sentence, organisations administratives indépendantes, autorité des marchés financier AMF, autorité de la concurrence, organisations professionnelles

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Résumé du document

Selon la pyramide de Kelsen, il y a des sources supranationales au droit commercial. En droit commercial, il y a une multitude de conventions hors du droit de l'UE : Vienne, La Haye, Genève (moyens de paiement, chèque, lettre de change, billet à ordre) Varsovie (Transport aérien), Berne (transports ferroviaires).
Il y a également le droit de l'UE qui instaure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et capitaux.
Les règles applicables ne sont pas toutes regroupées dans le Code du commerce. L'activité commerciale est régie en partie par le Code de commerce, mais aussi par le Code monétaire et financier et le Code de la consommation.

Sommaire

Introduction
1. Les sources supranationales
2. Les sources nationales
Les institutions commerciales
1. Le règlement des difficultés et des différends
2. Les autres institutions

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Extraits

[...] Les membres sont élus des commerçants. Les missions de la CCI La première est une mission consultative. Ensuite, au niveau départemental, elles ont des missions de formation, elles peuvent créer des écoles de commerce, des écoles de formation initiale ou de formation continue, des centres de formation des apprentis. Dans le domaine commercial, ce sont les CCI qui enregistrent les contrats d'apprentissage. Les CCI peuvent créer ou administrer des établissements commerciaux. elles peuvent administrer les bourses, administrer les infrastructures portuaires ou aéroports (Entzheim). [...]

[...] Le Code civil prévoit d'une part des disposition impératives et supplétives. Les dispositions impératives Dans les deux, il doit y avoir un écrit. Néanmoins, il peut résulter d'un échange d'écrit concernant l'objet du litige. La clause compromissoire et le compromis doivent nécessairement comporter l'objet du litige, l'arbitre ou le collège arbitral (nécessairement des personnes physiques). Si la clause ou le compromis désigne une personne morale, cette personne morale devra organiser l'arbitrage. (Art CCiv.) Les dispositions supplétives Art.1451 à 1461 CPC. [...]

[...] Si un TCom ne peut pas se constituer faute de conseiller élu, les compétences du TC seront dévolues au TGI qui appliquera les règles du droit commercial. Il en va de même en Alsace-Moselle, ces chambres commerciales appliquent le droit commercial. La compétence du tribunal de commerce Compétence matérielle Elle est régie par l'art. L721-3 du Code de commerce par 2 gros blocs. Les contestations relatives aux sociétés Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. (Art. L721-3 Code de commerce) Principe Il existe 3 types de sociétés : Civiles, commerciales, société soit civile soit commerciale en fonction de leur activité. [...]

[...] Les CCI gèrent les centres de formalité des entreprises ce sont des guichets uniques qui servent à l'enregistrement des commerçants ou société commerciales. Les organisations syndicales Le mouvement des entreprises de France (MEDEF) est organisation syndicale d'entreprise. La CGPFM ou l'Union professionnelle de l'artisanat. [...]

[...] Étant donné que la justice est gratuite pour tous, elle revient cher à l'Etat, les gouvernements tendent à développer des modes alternatifs comme les MARL/ MARC (mode alternatif des règlements des litiges /contentieux). On cherche un commun accord. Des fois c'est obligatoire. On demande aux partis au litige d'entamer un processus de médiation qui consiste à faire intervenir un tiers qui va tâcher d'intervenir pour aboutir à un accord. Les tribunaux sont submergés de litiges de séparation de garde d'enfant. [...]

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