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Le Chapitre I du Livre III du Code civil (art. 1832 à 1844-17) regroupe l'ensemble des dispositions applicables à toutes les sociétés, quelle que soit leur objet et quelle qu'en soit la forme.
Ces dispositions forment ce que l'on appelle le "droit commun des sociétés".
Droit commun qui définit le contrat de société, réglemente les apports, les conditions de validité communes à toutes les sociétés, les règles applicables aux statuts, les obligations et les droits des associés, les causes de dissolution, les modalités d'acquisition de la personnalité morale...
En ce sens, l'article 1834 du Code civil dispose en effet que « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés, s'il n'en est disposé autrement par la loi en raison de leur forme et de leur objet ».
Par l'emploi de cette dernière formule, force est de conclure que le droit commun des sociétés constitue un droit supplétif.
Droit supplétif, car il ne s'applique que si et seulement si aucune disposition légale spéciale, et propre à une forme particulière de société, n'en dispose autrement et n'édicte une solution différente de celle posée par le droit commun.
Le droit commun des sociétés a été profondément réformé par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, complétée par le décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Parmi les réformes entreprises, il convient de souligner :
? L'élargissement de la définition du concept de société.
Alors qu'en vertu de la définition du contrat de société issue du Code civil de 1804, la société ne pouvait avoir pour seule finalité que le partage des bénéfices, la loi du 4 janvier 1978 autorise la constitution de société en vue de réalisation d'une économie.
L'élargissement des finalités du contrat de société a contribué à brouiller la frontière entre association et société.
Rappelons en effet que si l'association comme la société est un groupement de personnes. Et qu'à l'image de la société, l'association est un contrat par lequel ses membres conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie (...)
[...] Parmi les réformes entreprises, il convient de souligner : L'élargissement de la définition du concept de société. Alors qu'en vertu de la définition du contrat de société issue du Code civil de 1804, la société ne pouvait avoir pour seule finalité que le partage des bénéfices, la loi du 4 janvier 1978 autorise la constitution de société en vue de réalisation d'une économie. L'élargissement des finalités du contrat de société a contribué à brouiller la frontière entre association et société. [...]
[...] Au final, on retrouve aujourd'hui dans le Code de commerce, l'ensemble des dispositions applicables à toutes les sociétés commerciales mais également les règles propres à chaque type de sociétés commerciales. Ces dispositions constituent un droit spécial par rapport au droit commun des sociétés figurant dans le Chapitre I du Livre III du Titre IX du Code civil puisqu'elles ne concernent que les seules sociétés commerciales. Le livre II du Code de commerce est divisé en cinq titres, dont l'organisation n'est pas totalement logique. - Le titre I comporte des dispositions préliminaires qui sont énoncées par les articles L. 210-1 à L. [...]
[...] En droit des sociétés, l'intervention du droit communautaire se manifeste de deux manières. 1ère manière : Tout d'abord, le droit communautaire a procédé à une harmonisation des différentes législations nationales des Etats membres pour faire disparaître les différences les plus criantes, c'est-à-dire les plus flagrantes. 2nde manière : Par ailleurs, le droit communautaire parallèlement à ce mouvement d'harmonisation, créé de nouveaux types de groupements destinés à s'ajouter aux différentes types de sociétés et groupements de droit privé créés et réglementés par la législation nationale. [...]
[...] Les sources internes du droit des sociétés Le droit des sociétés est un droit éclaté. Les dispositions relatives au droit des sociétés sont en effet comprises dans trois codes différents : le Code civil, le Code de commerce et le code monétaire et financier. A. Les dispositions incluses dans le Code civil Le Code civil contient trois catégories de dispositions relatives au droit des sociétés : le Titre neuvième du Livre III du Code civil, intitulé De la société réuni trois catégories de dispositions. [...]
[...] - Le titre II énumère les dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (art. L. 221-1 à L. 229-15) En d'autres termes, il envisage successivement les règles propres : - aux SNC - aux sociétés en commandite simple - aux SARL - les dispositions générales applicables aux sociétés par actions - aux SA - aux sociétés en commandite par actions - aux SAS - aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Le titre III énumère les dispositions communes aux diverses sociétés commerciales (art. [...]
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