Les sources actuelles du droit financier

Extraits

[...] Une réflexion s'est développée sur ce terme peut-être encouragée par l'UE de rechercher davantage à contrôler l'efficacité, d'où un nouveau texte. c). les objectifs de la LO : on manque de recul, mais ce texte a été jugé de manière positive (unanimité), il a comme finalité de réformer en profondeur la gestion publique, on peut évoquer trois objectifs qui apparaissent clairement : - faciliter le contrôle des résultats, rechercher l'efficacité, l'objectif du budget avant la LOLF telle que définit en 1959 est de donner les moyens financiers au gouvernement, à l'administration, aux services publics. [...]

[...] Les sources actuelles du droit financier Actuellement, une bonne partie des règles budgétaires sont fixées par la constitution elle-même, ce qui est frappant est qu'il ne s'agit pas uniquement de grands principes, mais aussi de quelques modalités plus pratiques. A l'article 34 de la Constitution, il est précisé que la constitution renvoie à une loi organique pour fixer le droit budgétaire. Un premier texte a été adopté, sous la forme d'une ordonnance (mais c'est une loi organique ) le 2 janvier 1959. [...]

[...] Normalement le parlement devrait mieux contrôler l'exécution, le suivi en cours d'année avec notamment le soutien de la cour des comptes - une plus grande transparence de la LOLF dans la présentation des textes et des documents explicatifs, c'était compliqué pour connaitre le nombre exact de fonctionnaires, alors qu'au contraire c'est le type d'information qui apparait plus clairement maintenant 4. les autres sources écrites L'ordonnance puis la LOLF traitaient de l'ensemble de la totalité du droit budgétaire et suffisaient à en définir les règles, c'est pour l'essentiel le cas, il y a très peu d'autres sources écrites néanmoins quelques autres sources écrites sont inévitables : - le règlement de chacune des assemblées : chacun des deux règlements comporte des dispositions relatives à la discussion budgétaire ; ces dispositions précisent les conditions de travail (commissions ils reprennent d'ailleurs des règles de l'ordonnance puis de la LOLF, on aborde des précisions de détail utiles aux parlementaires, simplement il s'agit bien de règlement interne aux assemblées, ils ne font pas partie du bloc de constitutionnalité - la loi (en général) : et notamment les lois de finance chaque année, à ce titre elle constitue une source du droit financier ; la loi de finance est une loi particulière, c'est la seule loi qui n'est valable qu'un an, sa validité est limitée dans le temps, elle finit de produire ses effets au- delà du 31 décembre, les dispositions qu'elle comporte, en principe, n'ont de valeur que pour l'année budgétaire considérée, s'ils souhaitent que ses dispositions durent, il faudra expressément l'indiquer ex : il revient à la loi de fixer les principes fondamentaux de la sécurité sociale (art 34 de la constitution). [...]

[...] Les LO doivent être validées par le CC, il a confirmé la parfait conformité de la LOLF avec la constitution, c'est une décision du 26 juillet 2001. Quelques modalités de détail ont du être retouchées. Au départ, ce texte est une proposition de loi, et non pas un projet, càd que l'initiative vient des parlementaire eux-mêmes, il y a une réappropriation par le parlement de sa compétence budgétaire alors qu'en 1959 c'était une ordonnance. Le ministère des finances s'est fait un peu bousculé, il ne s'y attendait pas trop. [...]

[...] l'apport déterminant de la jurisprudence constitutionnelle Il s'agit d'une nouveauté à partir de 1958 - avant 1958, le CC n'existait pas - la constitution elle-même comporte des règles financières assez nombreuses et surtout c'est constitué ce qui est appelé un bloc de constitutionnalité qui comporte la constitution, le préambule dont la DDHC (avec deux articles financiers), l'ordonnance organique de 1959 et la LOLF de 2001 Chaque année pratiquement, l'opposition saisit le conseil constitutionnel pour essayer de contester la parfaite constitutionnalité de la loi de finance, de ce fait, on a effectivement une jurisprudence assez fournie, régulière (plusieurs décisions chaque année) ce qui s'est avéré utile pour fixer le sens, la portée des différents articles des textes ex : l'impôt sur les grandes fortunes a été contesté devant le CC sur la base des articles 13 et 14 de la DDHC (respectait-on le principe d'égalité, d'équité) 2. l'apport limité des jurisprudences administratives et financières Au contraire de la jurisprudence constitutionnelle, les jurisprudences administratives et financières ne constituent qu'un apport modeste aux finances publiques. [...]