Le sort des actes passés pendant la période de formation du contrat de société

Extraits

[...] C)La nécessité d'un acte conclu pour le compte de la société en formation La reprise implique que le fondateur ait indiqué agir pour le compte d'une société en formation. A défaut, la reprise est inopposable aux tiers. Ex : A passe commande de matériel sans indiquer agir au nom de la société en formation. Il passe un contrat avec C. La société est immatriculée, elle reprend l'acte à son compte. C n'a toujours pas été payé, mais quand il cherche à se faire payer il se trouve que la société est insolvable. [...]

[...] B)Les actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société La reprise sera automatique une fois la société immatriculée lorsqu'ils auront été accomplis en vertu d'un mandat accordé par les associés à l'un d'eux. Le mandat peut être donné dans les statuts, un acte séparé. Il doit s'agir d'un mandat spécial. Ex : Une personne reçoit mandat pour ouvrir un compte bancaire. La personne avait négocié l'ouverture d'un compte et avait négocié un crédit. Le compte en vertu de cette convention n'avait pas fonctionné, la question était de savoir si la société, en vertu de ce mandat, avait légalement repris l'engagement lié à la position débitrice du compte. [...]

[...] Sous-section 2 : Les effets de la reprise Quelle que soit la forme de la reprise, celle-ci provoque une substitution de contractants. Les actes sont réputés passés dès l'origine par la société. Il y a un effet rétroactif, c'est la société qui est réputée contractante dès le début. Inversement, les personnes qui avaient passé l'acte ou qui avaient donné mandat pour le passer se trouvent rétroactivement dégager de leurs obligations. Cela soulève un problème dans la pratique. Ex : La société reprend l'engagement souscrit. Il s'agit d'une société à risque limité et elle est insolvable. [...]

[...] Le sort des actes passés pendant la période de formation du contrat de société La société, ici, n'a pas la personnalité morale, donc qui va assurer la charge de ces actes ? La personne qui a passé l'acte ou les personnes qui ont donné l'ordre de passer l'acte sont tenues vis-à-vis des tiers. Une fois immatriculée, il est possible que la société reprenne ces actes à son compte, une fois qu'elle a la personnalité juridique. Les personnes qui ont passé les actes ou qui ont donné mandat pour les passer sont déchargées et c'est la société qui est responsable, elle reprend les actes à son compte. [...]

[...] N'a-t-on pas dépassé le stade de la formation et n'est-on pas dans une société créée de fait ? Ex : On a créé une SARL. La société a repris les actes à son compte, mais la société se révèle insolvable. Si on considère que les actes ont été passés pendant la période de formation, il faut agir contre la société, mais celle-ci est insolvable. Si on considère qu'on n'est plus face à une société en formation, mais face à une société créée de fait. [...]