Les sociétés sans personnalité morale - publié le 04/04/2008

Extraits

[...] A défaut de personnalité morale, elle ne peut fonctionner comme une institution dotée d'organes. Toute l'organisation interne repose sur le contrat de société, la loi se contentant d'une seule règle supplétive. A l'égard des tiers, c'est également l'idée du contrat qui gouverne leurs relations. Le fonctionnement interne Le fonctionnement interne de la SEP est régi par deux articles du Code civil. Le principe de liberté contractuelle est affirmé avec ses limites à l'article 1871 : les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la SEP, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832- al (al et 1844-1 (al L'article 1871-1 prévoit néanmoins une règle supplétive : à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif Ainsi, la liberté contractuelle est la règle d'organisation de cette société tant en ce qui concerne la situation des associés que celle de la gérance, la loi renvoyant à titre supplétif aux SNC ou aux sociétés civiles en tant que de raison Dès lors, la transposition des règles édictées pour ces sociétés n'aura pas lieu lorsque l'absence de personnalité morale rendra la transcription non raisonnable. [...]

[...] La preuve de la société créée de fait est donc différente selon que le demandeur est partie ou tiers La preuve issue des éléments du contrat de société Conformément à l'article 1832 du Code civil, le contrat de société nécessite la réunion de trois éléments : des apports, une participation aux résultats et une affectio societatis. Dès lors, pour prouver l'existence d'une société créée de fait, le demandeur doit prouver l'existence de chacune des composantes de ce contrat. Le premier élément à rapporter est que les parties ont bien réalisé un apport. On peut considérer que c'est certainement l'élément qui soulève le moins de difficulté puisque l'apport peut être en numéraire, en nature ou en industrie. Toutefois, la jurisprudence exige que les apports soient suffisamment déterminés. [...]

[...] A ces deux catégories, il faut rattacher une troisième société sans personnalité morale : l'association d'avocats. On va ainsi traiter successivement des sociétés en participation, des sociétés créées de fait et des associations d'avocats. La société en participation Utilité des SEP Malgré la discrétion, voire le mystère qui l'entoure, la société en participation tient une place importante dans certains secteurs de la vie des affaires. Ces sociétés peuvent d'abord être utilisées lorsqu'il s'agit de faire un investissement d'une telle importance qu'il nécessite l'intervention de plusieurs participants. [...]

[...] Tel est le cas, par exemple, lors de grands chantiers internationaux ou dans le secteur du bâtiment. Enfin, outre ces deux utilisations qui mettent en avant certaines qualités telles l'affectio societatis ou le partage des bénéfices et des pertes, la société en participation peut servir de structure à tout type de coopération nécessitant souplesse, rapidité et discrétion. Ces caractéristiques tiennent à l'absence de personnification. Ce trait essentiel doit être étudié afin de mieux comprendre ses manifestations, au regard de la constitution du fonctionnement et de la dissolution de la SEP. [...]

[...] En effet, grâce à leurs efforts, les membres de la famille, l'époux ou le concubin peuvent avoir accru la taille et la valeur de l'entreprise. Dès lors, à la fin de la coopération, celui qui a participé au développement de l'affaire pourra voir ses efforts récompensés par l'attribution d'une partie des bonis de liquidation de la société. Ainsi, la qualification de société créée de fait permet de rétablir l'équilibre entre les patrimoines des associés, concrétisant de la sorte une certaine idée de justice et d'équité inhérente au contrat. [...]