Droit des sociétés : formes sociétaires, modes de fonctionnement

Extraits

[...] L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chaque membre du directoire. Les membres du directoire (DGU) peuvent être révoqués par l'AG ainsi que si les statuts le prévoit par le conseil de surveillance. Si la révocation des membres du directoire est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts Selon la cour un juste motif peut être une mésentente entre deux membres du directoire de nature à compromettre l'intérêt social. [...]

[...] Le droit de participer aux assemblées comprenait alors celui de voter. Cela étant, depuis, la jurisprudence a évolué et elle n'exclut plus aujourd'hui certaines atteintes au droit de vote lui-même, notamment en cas de démembrement de la propriété du titre (entre nus propriétaires et usufruitiers, technique fréquemment utilisée pour permettre aux associés de transmettre leur société de leur vivant en profitant des avantages fiscaux qui lui sont attachées) l'essentiel étant que la participation soit assurée aux assemblées, voir arrêt ch. [...]

[...] Les droits pécuniaires 1. Le droit au(x) dividende(s) Définition : le dividende est la part de bénéfice que la société distribue à chacun de ses actionnaires. Son montant est fixé par l'AGOA (ord. ann.) : art. L 225-100 et L 232-12 al Option : normalement, le dividende est payable en argent, mais, depuis la loi du 3 janvier 1983, les statuts peuvent octroyer aux actionnaires une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions. Le paiement en actions est avantageux pour la société dans la mesure où elle réalise des économies de trésoreries, mais l'actionnaire n'est pas incité à opter pour un dividende en action car aujourd'hui il n'en titre aucun avantage fiscal. [...]

[...] - dans tous les autres cas, aucune autorisation n'est requise, c'est une procédure a posteriori qui s'applique. Autrement dit : ( si la société a un commissaire aux comptes, le gérant doit aviser celui-ci de la convention intervenue et a un mois pour le faire à compter de la conclusion de la convention ( le gérant ou s'il en existe un le commissaire aux comptes établi un rapport contenant certaines mentions relatives à l'auteur de l'acte, l'objet de la convention, ses modalités ( ce rapport spécial est présenté à l'assemblé ou en cas de consultation, il est joint aux documents adressés aux associés qui statuent sur ce rapport et approuvent ou non les conventions. [...]

[...] *Le cumul avec contrat de travail L'existence d'un cumul de la fonction d'administrateur avec celle d'un contrat de travail entre en conflit avec deux types de considérations : D'abord la difficulté de concilier l'indépendance qui doit caractériser l'administrateur de SA dans l'exercice de sa fonction d'administré avec l'état de subordination dans lequel se trouve le salarié ; Ensuite, le fait que l'administrateur titulaire d'un contrat de travail risque d'entraver la mise en jeu du principe de révocabilité ad nutum des administrateur. Or la conclusion d'un contrat de travail peut être un moyen de faire échec au principe ad nutum. [...]