Dans une société à risque limité, le risque de perte pour l'associé est limité à son apport. On rencontre beaucoup de sociétés à risque limité. Par exemple on compte parmi elles les sociétés à responsabilité limitée, la société anonyme ou la société en nom collectif.
Le fait que le risque soit limité dans ces sociétés, les associés sont plus incités à investir des capitaux, et à permettre la gestion de la société par des personnes compétentes.
Alors que les sociétés à risque illimité sont des sociétés sur lesquelles on peut perdre beaucoup, si on a fait un mauvais investissement. Les associés perdront plus que leur apport. Ces sociétés tiennent compte de la personne des associés, on dit qu'elles sont intuitu personae (...)
[...] De même, les juges sanctionnent l'abus de majorité. Celle-ci se caractérise par une décision prise contrairement à l'intérêt de la société dans l'unique dessein de favoriser des intérêts exclusifs des majoritaires au détriment des minoritaires : mise en réserve systématique des bénéfices sociaux décidés par les majoritaires : sanction = nullité de la décision ou versement de dommages et intérêts aux minoritaires. Les minoritaires n'obtiendront des dommages et intérêts ou révocation des dirigeants qu'au terme de procédures longues et aléatoires. [...]
[...] La rédaction de ce préambule permet de surmonter les risques inhérents à la SAS : liée à la complexité de fonctionnement de la société et à l'insécurité juridique. La société à responsabilité limitée (SARL) Cette société est la société majoritairement utilisée par les PME. Grand succès de cette société. Il existe deux variantes : soit la SARL composée de plus de 2 associés soit l'EURL, à 1 associé. La SARL occupe une place à part dans les SRL, société hybride qui emprunte aussi bien à la SA qu'à la SRL. [...]
[...] Les pouvoirs du Président : Il dirige les travaux du CA, il assume la direction générale et il représente la société à l'égard des tiers. Il est nommé pour 6 ans mais est rééligible et il ne peut exercer plus d'un mandat sans autorisation. Son mandat peut être révoqué à tout moment sans motif, discrétionnairement, sans indemnités. En pratique il se trouve que les juges accordent aux dirigeants révoqués des dommages et intérêts si cette révocation s'est effectuée de façon vexatoire. [...]
[...] Règles de fonctionnement des sociétés à risque limité Dans une société à risque limité, le risque de perte pour l'associé est limité à son apport. On rencontre beaucoup de sociétés à risque limité. Par exemple on compte parmi elles les sociétés à responsabilité limitée, la société anonyme ou la société en nom collectif. Le fait que le risque soit limité dans ces sociétés, les associés sont plus incités à investir des capitaux, et à permettre la gestion de la société par des personnes compétentes. [...]
[...] Enfin, troisième instance destinataire de son pouvoir d'information : le procureur de la République à qui il doit délivrer toutes les irrégularités, infractions dont il a connaissance durant sa mission. Troisième attribution : devoir d'alerte. Le commissaire doit informer les dirigeants directoire) lorsqu'il relève un risque sérieux de cessation d'exploitation, d'activité. En contrepartie de ces attributions, le commissaire aux comptes a une responsabilité engagée. Une responsabilité civique tout d'abord engagée s'il est négligent dans l'exécution de son contrôle (certification hâtive ou erronée des comptes) : il est alors obligatoire assuré. [...]
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