Tout d'abord, notons comme premier postulat que le choix du type de société commerciale est théoriquement libre en France. Cependant, certaines sociétés ayant une activité soumise à réglementation spéciale, elles n'ont pas le choix de leur forme sociale. Second postulat, nous n'analyserons ici que les sociétés commerciales régies par le Livre deuxième du Code du Commerce (art. L. 210-1 à L. 252-12).
Les types de sociétés commerciales sont aux nombres de 8 : SCS, SNC, SCA, SA, SAS, SASU, SARL, EURL. Il est aisé de concevoir que le choix d'une forme sociale, lors de la création d'une société commerciale n'est pas chose aisée, ni à prendre à la légère. En effet, ce choix peut influencer lourdement, à la fois sur le devenir de l'entreprise mais aussi avoir un impact sur les sociétaires. La question qui se pose donc clairement à tout créateur de société est donc de savoir comment réussir à concilier les besoins de l'entreprise avec les objectifs des futurs associés. Nous verrons donc les différentes formes de sociétés que nous analyserons en trois temps : dans un premier temps nous aborderons les sociétés de capitaux, puis dans un second celles de personnes, pour finir par les sociétés à responsabilités limitées.
1. Les sociétés de capitaux
La SA : Société Anonyme (Nombre de sociétés de ce type en France : 133.000)
- Capital social : 37.000 ? si pas d'appel public à l'épargne et 225.000? si appel public à l'épargne
- Associés : Au moins 7 actionnaires (personnes physiques ou morales). Responsabilités limitées aux apports.
- Gestion de la société : 2 types
* Moniste : conseil d'administration avec 3 à 18 administrateurs actionnaires, 1 président élu parmi eux et un directeur général qui sera le même que le président en cas de direction centralisée.
* Dualiste : directoire composé de 2 à 5 membres physiques (7 si coté en bourse) dont un président, nommés par conseil de surveillance (3 à 18 membres actionnaires physiques ou morales) chargé de contrôler la gestion sociale. (...)
[...] Parts sociales sont difficilement cessibles. Commandité non justiciable du régime générale de la sécurité sociale. Commandités payent l'impôt sur le revenu et commanditaires impôts sur les sociétés Les sociétés à responsabilités limitées o La SARL : Société à Responsabilités Limités ( 1.550 .000) Capital social : minimum Fixé par statut et divisé en parts sociales égales. Il doit être intégralement souscrit. Associés : 2 personnes minimum (physiques ou morales) maximum 100. Les personnes morales sont interdites en cas d'activités dans le domaine de l'analyse médical. [...]
[...] Elle sert aussi aux plus grandes structures grâce à sa transparence fiscale qui permet d'imputer les résultats déficitaires (très utilisé par branches déficitaires des grands groupes). Inconvénients : Responsabilité sur les biens personnels d'où une grande importance dans la connaissance et la confiance des associés. Blocage des associés qui ne peuvent se désengager de la société qu'avec l'accord de l'unanimité. Peu de couverture sociale pour le gérant. Impossible a créer si un associé ne peut avoir la capacité d'être commerçant (ex : mineur non émancipé). [...]
[...] Exclus de l'UNEDIC Cumul des fonctions autorisé pour le type moniste mais pas de contrat de travail. Pour le type dualiste possibilité de conclure un contrat de travail et d'être alors inclus à l'UNEDIC. Avantages : Modèle choisi pour la société européenne (SE). Les capitaux sont collectés auprès du public et les actions peuvent être échangées sans taxation excessive limité à 4.000 Très bien adapté aux grandes entreprises mais aussi aux PME qui veulent "grossir". PDG bénéficie du régime fiscal et social des salariés. Inconvénients : Nécessité de trouver 7 actionnaires. [...]
[...] Décisions de changement de nationalité, de transformation en SAS ou SNC, cession de droit sont prises à l'unanimité. Fiscalité : Fiscalité des sociétés de personnes. IS pour le résultat et IR pour les rémunérations. Social : Le gérant n'est pas couvert par le régime général de la sécurité social. Il a le statut de travailleur indépendant. Avantages : Si SNC transformé en SCS, elle permet aux associés de ne pas être responsables, en cas de décès d'un des membres associé, indéfiniment et solidairement des dettes. [...]
[...] Social : Le gérant majoritaire n'est pas couvert par le régime général de la sécurité social. Il a le statut de travailleur indépendant. Le gérant minoritaire relève du régime général mais ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage. Cette différence ferra bientôt l'objet d'une reforme Avantages : Limitation des responsabilités aux apports des associés. Statut fiscal plus avantageux que pour SNC actuellement associés suffisent à créer une SARL. Gérance simplifiée. Le capital de départ faible, est bien adapté aux petites et moyennes structures. [...]
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