[...]
? L'existence d'associés : pour constituer une société il faut impérativement que des associés soient présents (minimum 2 personnes). Depuis les années 80, il y a eu une évolution qui permet de créer des sociétés unipersonnelles (ex : SARL => EURL / SAS => SASU). Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 la loi impose un maximum d'associés seulement pour les SARL (plafond fixé à 100 associés). Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour les SARL, on parle d'associés, pour les SA et SAS on parle d'actionnaires et pour les SCA et SCS (sociétés en commandite) on parle d'associés commanditaires ou commandités.
? La mise en commun d'apports : ce sont des biens dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à une société commerciale et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits dans le capital social proportionnel à leurs apports. Ces apports sont obligatoires donc tous les associés doivent apporter quelque chose à la société. S'il n'y a pas d'apport, la société n'existe pas. La valeur globale des apports détermine le montant du capital social. Pour effectuer un apport, il y a deux étapes :
o La souscription : l'associé s'engage à apporter quelque chose
o La libération des apports : cela correspond au véritable transfert effectif des biens
Il existe 3 types d'apport possible :
o En numéraire : apport d'une somme d'argent en contrepartie de parts sociales ou actions. Dans les SARL, la libération doit être immédiate et totale. Dans les SA, SAS et SCA, la libération immédiate peut être partielle. Il faut libérer au moins la moitié du montant des apports en numéraire à la constitution de la société. Le reste doit être libéré dans les 5 ans (en plusieurs échéances si besoin). Toutes les sommes libérées restent bloquées sur un compte bancaire en attendant l'immatriculation au RCS. Si la société n'est pas immatriculée au bout de 6 mois, les associés peuvent récupérer leurs apports en numéraire (...)
[...] Une société commerciale est forcément créée par plusieurs personnes : associés ou actionnaires. Malgré cela, la société commerciale possède son propre patrimoine qui ne se confond pas avec le patrimoine de chacun des associés. La société commerciale exerce l'activité pour elle-même et en son propre nom. Les biens sont détenus par la société, elle en est le propriétaire. Les dettes sont celles de la société et pas des associés. Cette société sert d'intermédiaire entre les associés et les partenaires économiques. Les associés sont propriétaires du capital. [...]
[...] La capacité des associés : dans certaines sociétés commerciales, la capacité civile est suffisante (les mineurs peuvent être associés). Dans d'autres sociétés, il faut posséder la capacité commerciale. L'objet : il faut distinguer l'objet du contrat de société (but du contrat de société créer une entreprise) et l'objet social (fait référence à la véritable activité de la future entreprise). Cet objet social doit être licite et délimité (définir l'activité de l'entreprise, il faut être précis mais ne pas empêcher le futur développement de l'entreprise). [...]
[...] D'après l'art du Code civil, les sociétés commerciales obtiennent la personnalité morale à compter de leur immatriculation au RCS. Les associés pourraient mettre fin au contrat et récupérer leurs apports. Les associés sont personnellement responsables de tous les actes effectués. La sanction des règles de constitution La principale sanction lorsqu'un contrat n'est pas établi légalement est la nullité L'action en nullité Toutes les irrégularités de constitution ne sont pas cause de nullité. Il y a un seul cas pour lequel le contrat de société est annulé : illicéité de l'objet. [...]
[...] Si un associé se désiste, il devra dédommager les autres associés. Il est obligatoire de souscrire le capital social minimum selon la structure retenue. Certaines sociétés (SA et SCA) peuvent faire Appel Public à l'Epargne (faire appel à des épargnants sur le marché boursier car ceux sont les seules entreprises qui peuvent être cotées en bourse). Pour créer ce type de société, il faut au minimum un capital de 225.000 (si elles font Appel Public à l'Epargne sinon il est de 37.000 La rédaction et la signature des statuts Il s'agit véritablement de la rédaction du contrat de société. [...]
[...] Les conséquences de la personnalité juridique Cela signifie que la société a une identité et un patrimoine propre. Une société agit en son propre nom et donc s'engage personnellement. Les engagements pris au nom de la société commerciale Tant qu'une société n'est pas immatriculée, les associés qui ont accompli tous les actes préparatoires sont responsables de ces actes. Il est possible pour une société régulièrement immatriculée de reprendre les engagements souscris par les associés. On suppose que les actes ont été contractés dès l'origine par la société. [...]
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