sociétés commerciales, groupements, classification, caractéristiques, affectio societatis, création d'une société, typologie, personnalité morale, SA, SAS, SARL, groupements d'intérêts économiques, GIE, associations
Les personnes qui veulent exercer le commerce si elles ne souhaitent pas l'exercer à titre individuel peuvent décider de créer une société et c'est la société personne morale qui exercera l'activité. L'intérêt de recourir à une société, c'est notamment que par ce biais on peut récolter des fonds auprès des associés. C'est également un moyen de limiter sa responsabilité. L'inconvénient c'est lorsque l'on a créé une société, il faut respecter l'ensemble des règles de fonctionnement d'une société qui semble assez complexe.
[...] Si bien qu'aujourd'hui on peut trouver des sociétés dont le capital est 1 Les sociétés qui peuvent avoir un capital de 1 : il y a les SARL, les SAS. La SA doit encore avoir un capital social minimum de et de si elle veut être cotée. Cela a nécessairement un impact sur l'exigence d'un apport. À partir du moment où l'on n'exige plus de capital minimum, l'apport de chaque associé devient quelque chose de ridicule. Donc certains considèrent que l'apport n'est plus un critère aussi essentiel qu'auparavant. [...]
[...] Le gérant engage la société même par les actes qui dépassent l'objet social. La SARL peut comporter 1 associé, dans ce cas on parle d'EURL et il n'y a pas de montant de capital exigé. Paragraphe 3 : Les SA : Les SA sont de grosses sociétés, cela vise des projets importants, ce sont des sociétés dont le fonctionnement est lourd. Le capital social minimal est et pour être coté cette société doit comporter au moins 7 associés, on ne peut pas être seul. [...]
[...] Très souvent la SCF elle est invoquée précisément au moment où elle disparaît. Cela a très souvent été invoqué en matière de concubinage (fait de vivre avec quelqu'un sans être marié ou pacsé). Le problème du concubinage c'est qu'il n'est pas régi par le droit donc il n'y a aucune règle qui règle le fonctionnement du concubinage et donc aucune ne règle qui règle la fin du concubinage. Il y a eu des affaires jurisprudentielles particulièrement tragiques qui ont entraîné des tentatives de qualification de SCF, par exemple deux concubins vivaient ensemble dans la maison de la concubine, le concubin généreux, loyal, énergique participe au remboursement de l'emprunt qui a permis d'acquérir la maison. [...]
[...] Ce n'est pas la même chose qu'un contrat de travail, car il n'y a pas un lien de subordination, on reste sur un pied d'égalité avec les autres associés. On ne reçoit pas un salaire, mais on reçoit des parts ou des actions qui nous donnera le droit de toucher aux éventuels bénéfices que fera la société. Apport qui existe surtout dans les sociétés d'exercice libéral. Dans les autres sociétés, c'est bien plus rare. Il y a des sociétés dans lesquelles c'est interdit. Par exemple dans les SA on n'a pas le droit d'effectuer un apport en industrie. [...]
[...] ) ou encore d'aider des entreprises à s'implanter à l'étranger. La C cass a précisé que le GIE ne pouvait pas réaliser une activité que ses membres se voient interdire. Affaire d'assureurs qui avaient créé un GIE dont l'objet était une activité de l'appréciation de la valeur des biens assurés. Or cette activité d'expertise de la valeur des biens des assurés est interdite aux assureurs. Les assureurs pour contourner ça ont voulu pour contourner ça créer un GIE. Mais la C cass a refusé cela en considérant que le GIE doit avoir une activité qui soit le prolongement de l'activité des membres du GIE. [...]
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