Les Sociétés en Commandite Simple (SCS)

Extraits

[...] La particularité du statut des associés commanditaires Les associés commanditaires sont dans une situation particulière puisqu'ils ne sont pas commerçants et sont tenus seulement à la hauteur de leur apport. Mais, en contrepartie de ce statut particulier, ces associés se voient imposer 2 interdictions (généralement liés à l'idée que le commanditaire devrait être cantonné dans un rôle d'investisseur) : Les commanditaires ne peuvent pas effectuer d'apport en industrie (article L.222-1, alinéa 2 CCF). Justification à la règle : Les commanditaires doivent se cantonner dans un rôle d'investisseurs. [...]

[...] ) Explication a vieilli : elle ne correspond plus aux rapports de force entre commanditaires et commandités (commerçants). En réalité, il semble que l'explication de cette défense d'immixtion soit essentiellement d'ordre historique. Pendant longtemps, la limitation de responsabilité choquait, c'était une figure que l'on ne connaissait pas, c'était quelque chose de moralement inconcevable et la défense d'immixtion du commanditaire a permis d'acclimater les esprits à sa limitation de responsabilité. Cette défense d'immixtion a été présentée comme la contrepartie de cette limitation de la responsabilité (permets de mieux faire accepter cette limitation). [...]

[...] Mais, l'article prévoit 3 assouplissements possibles : Les statuts peuvent stipuler que les parts de commanditaires sont librement cessibles entre associés. Les statuts peuvent stipuler que les parts de commanditaires sont cessibles à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. On ne peut pas se passer de cet agrément, mais on peut se passer du consentement d'une partie des commanditaires. Les statuts peuvent stipuler que le commandité peut céder une partie de ces parts seulement à un tiers ou à un commanditaire avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. [...]

[...] Les Sociétés en commandite simple (SCS) Il s'agit d'une société régie par les articles L.222-1 et s. du Code de commerce français. Elles sont très particulières puisqu'elles réunissent 2 catégories différentes d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Les commandités ont la qualité de commerçants et ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ils ont un statut très proche des associés dans la SNC. Les commanditaires n'ont pas la qualité de commerçants et ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à la hauteur de leurs apports. [...]

[...] Il faudrait donc limiter la capacité d'influence des commanditaires. En quelques sortes, les associe en exercice, les commandités, devraient être défendus contre les immixtions des commanditaires. Explication pas parfaitement convainquant : la défense d'immixtion ne concerne que la gestion « externe » (article L.222-6) et ne concerne pas en revanche, la gestion interne, dans laquelle les commanditaires peuvent tout à fait s'impliquer (un commanditaire peut évidemment donner son avis sur la gestion, peut communiquer des conseils, disposer de prérogatives de contrôle, de surveillance . [...]