Les sociétés en commandite simple

Extraits

[...] S'ils sont mineurs non émancipés, ils deviennent commanditaires. S'il n'y a plus de commandité au sein de la société, il doit être procédé au remplacement du défunt par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société dans un délai d'un an. Si la situation perdure, la société est dissoute de plein droit (article L222-10 du Code de commerce). La société est également susceptible d'être dissoute en cas d'événement touchant la personne du commandité : redressement ou liquidation judiciaire ; interdiction d'exercer une profession commerciale ; incapacité. [...]

[...] La spécificité des SCS est de réunir deux catégories d'associés : un ou plusieurs associés commandités dont la situation est analogue à l'associé dans une société en nom collectif ; un ou plusieurs associés commanditaires qui seront tenus des dettes sociales que dans la mesure de leurs apports à la société. Ils n'ont pas la qualité de commerçants. Cette particularité se retrouve dans les sociétés en commandite par actions (SCA) mais les deux types de société se distinguent par l'intensité de l'intuitus personae chez les commanditaires. [...]

[...] Les statuts ne peuvent déroger à la règle de l'unanimité que s'il s'agit de la cession d'une partie des parts d'un commandité à un commanditaire ou à un tiers avec le consentement de la majorité en nombre et en capital des commanditaires et le consentement de tous les commandités. S'agissant des commanditaires, les statuts peuvent prévoir la validité de la cession décidée par tous les commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les statuts peuvent aussi stipuler que les parts des commanditaires sont librement cessibles entre les associés. La continuation de la société en commandite simple Le décès d'un commandité met en principe un terme à la société. Cependant, des dispositions statutaires peuvent prévoir la continuation de la société avec les héritiers. [...]

[...] La SCS est régie par les articles L222-1 et suivants du Code de commerce. II- La constitution d'une SCS Les associés commandités ont le même statut juridique que les associés en nom selon l'article L222-1 du Code de commerce. Les mineurs, même émancipés, ne peuvent être associés commandités. Les personnes morales le peuvent. Les associés commanditaires doivent avoir la capacité civile. La SCS ne peut être valablement constituée que si elle comprend au moins deux associés dont un commanditaire et un commandité. La loi ne fixe aucun capital minimum. [...]

[...] Les apports des associés commandités peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. L'apport en industrie est interdit pour les associés commanditaires (article L2221 du Code de commerce). La SCS doit être désignée par une dénomination sociale. Les statuts doivent être établis par écrit et doivent mentionner le montant ou la valeur des apports de tous les associés, la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire et la part globale de l'ensemble des associés commandités et de l'ensemble des associés commanditaires dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation (article L222-4 du Code de commerce). [...]