Il ne faut pas la confondre avec la société d'attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, ils ne sont pas associés, ceux qui s'associent sont le promoteur et les financiers. La société de vente va donc vendre aux accédants une partie de la construction.
Si on étudie ce type de société, cela n'implique pas qu'on ne peut avoir recours à d'autres sociétés pour réaliser ce type d'opération. Néanmoins, en pratique les opérateurs économiques choisissent toujours d'avoir recours à la société civile de vente, spécialement réglementée, ceci pour des raisons fiscales.
La règlementation actuelle résulte d'une loi de 1978 qui s'applique à la fois aux sociétés antérieures que postérieures.
[...] Cette formule qui se veut précise montre que l'obligation de répondre à l'appel de fonds supplémentaires à pour but de protéger les futurs acquéreurs et leur garantir que les lots qu'ils ont achetés en état de futur achèvement seront effectivement construits. En pratique il est difficile de déterminer les appels de fonds indispensables. Difficulté lorsqu'une construction n'est pas achevée et que des constructeurs qui ne sont pas payés risquent d'opposer l'exception d'inexécution pour refuser l'achèvement de travaux. Si les travaux sont terminés et qu'il reste des dettes en souffrance, il est clair que les appels de fonds ne sont pas indispensables à l'exécution de contrats de vente à terme. [...]
[...] Il peut arriver fréquemment qu'un créancier se manifeste alors que la société est déjà dissoute. Il a été jugé UE l'obligation de mise en demeure subsiste, le créancier n'a d'autre choix que de demander au tribunal la réouverture des opérations de liquidation, la nomination d'un liquidateur ad hoc avant de poursuivre l'associé. IV) La dissolution de la société Les causes de dissolution de la société de vente sont tout d'abord les causes normales prévues à l'article 1844-7 du Code civil, c'est-à-dire : L'arrivée du terme La réalisation de l'objet social L'annulation de la société La dissolution anticipée décidée par les associés ou le tribunal pour juste motif En pratique, la cause normale de dissolution de la société de vente est la réalisation de l'objet social. [...]
[...] L'assemblée Elle a les pouvoirs que lui confèrent les statuts. Certaines décisions lui reviennent de plein droit telles que la modification des statuts, la mise en vente des parts des associés qui ne répondent pas aux appels de fond ou encore l'approbation des comptes. Les droits des associés Droits à l'égard de la société À l'égard de la société les associés ont droit à l'information, participer aux bénéfices, et ce dans les proportions de leurs parts. Ils ont en outre le droit de se retirer de la société soit lorsqu'ils y sont obligés par décision unanime soit lorsqu'ils font valoir un juste motif devant le juge. [...]
[...] Pour acquérir la personnalité morale, la société doit être immatriculée au RCS, l'acte constitutif de la société doit être enregistré et à l'occasion de l'enregistrement, le fisc perçoit des taxes dont le montant varie en fonction du type de droit apporté, en principe pour les apports mobiliers et pour les apports immobiliers). Il s'agit plus d'une menace fiscale pour vérifier que les sociétés crées ne le soient pas pour gérer du patrimoine. III) Organisation et fonctionnement de la société Les règles qui régissent la société relèvent assez largement du droit commun de société civile, mais présente quelque particularité marquée. [...]
[...] L'objet de la société L'objet de la société est de construire ou d'édifier un ou plusieurs immeubles. Ce qui implique naturellement que l'on obtienne au préalable le droit de construire, en revanche l'hésitation est permise lorsqu'une société de vente revend un terrain sans y avoir construit. Il peut arriver qu'une société de vente dont l'objet est de construire se trouve contrainte pour une raison quelconque de revendre un terrain sans y avoir construit. Le juge doit vérifier si l'activité de la société est de construire ou d'acheter pour revendre sans s'arrêter à la seule volonté des associés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
