société, technique d'organisation de l'entreprise, Code de commerce, activité économique, forme sociale, EIRL, déclaration d'insaisissabilité
L'entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels, quelle que soit la forme juridique de ce groupement, en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses : activité économique.
Toute entreprise n'est pas exploitée sous forme de société comme l'entreprise individuelle, qui en nombre dépasse le nombre de sociétés.
À l'inverse, toute société n'exploite pas forcément une entreprise.
[...] On considère également que la forme sociétaire est intéressante du point de vue de la concentration qui trouve sa constitution dans de puissants groupes de société comme les sociétés de capitaux. Paragraphe 2 : intérêts juridiques C'est une technique de gestion de l'entreprise, car elle a la personnalité morale. Contrairement à l'entreprise individuelle qui n'a pas d'existence juridique propre, la société avec la personnalité morale permet d'offrir à l'entreprise, une structure juridique appropriée. C'est aussi une bonne technique de séparation des patrimoines. La société aura un patrimoine distinct de celui des associés. [...]
[...] La déclaration d'insaisissabilité concerne les biens immobiliers. Elle a été créée le 1er août 2003. Grâce à cette loi, les entrepreneurs individuels au moyen d'une déclaration notariée publiée à la fois au RCS et au SPF, peuvent mettre à l'abri leur résidence principale ainsi que tous les biens bâtis ou non bâtis affectés à un usage professionnel. Ces biens seront mis à l'abri du droit de poursuite des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration. [...]
[...] Quels sont les effets du patrimoine affecté du point de vue des tiers ? L'affectation des biens dans un patrimoine séparé est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement la déclaration d'affectation. Quant aux créanciers dont les droits sont nés avant l'affectation, elle est opposable, mais à condition que l'EIRL en informe les créanciers. Pour les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ont pour seul droit de gage, le patrimoine affecté. [...]
[...] Dans les sociétés à risques limités, les associés doivent seulement contribuer aux pertes en fonction de leurs apports. Cependant, dans la plupart des cas, on leur demandera d'être caution, etc. donc responsabilité illimitée. Dans l'entreprise individuelle, cela était différent, mais depuis la création de l'EIRL (le 15 juin 2010), elle vient concurrencer cet avantage des sociétés lié à la séparation des patrimoines. Cela facilite aussi la transmission de l'entreprise, car la cession des titres sociaux est plus facile à mettre en œuvre que la cession d'une entreprise individuelle. [...]
[...] En effet, les créanciers personnels de l'entrepreneur individuel voient échapper à leur droit de gage, les biens professionnels affectés. Cette situation est donc la même qu'en cas de constitution d'une société. En principe, les créanciers perso des associés ne peuvent pas appréhender les biens sociaux. Mais en réalité, ils peuvent agir : les créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication de la déclaration d'affectation leur sont opposables. Elle produit aussi effet à l'égard des créanciers antérieurs si l'entreprise le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers. [...]
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