La Société en Nom Collectif (SNC) : constitution et fonctionnement

Extraits

[...] La Société en Nom Collectif (SNC) : constitution et fonctionnement Il s'agit d'une société de personne. L'idée essentielle c'est que tous les associés vont avoir la qualité de commerçant. Tous vont répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales. L'intérêt de ce type de société c'est que les règles de fonctionnement sont assez simples, c'est que les cessions des parts d'associés doivent être autorisées par tous, ce qui veut dire qu'il y a une très grande stabilité des associés. Intérêt également en termes de gérance, car les gérants associés ne peuvent normalement être révoqués que par les autres d'où une stabilité de la gérance également. [...]

[...] Les apports possibles des associés : il faut que ce soit des apports en numéraire, en industrie ou en nature. La société aura une durée classique de 99 ans maximum. Paragraphe 2 : Conditions de forme : Les statuts devront être mis par écrit et on retrouvera les mentions obligatoires classiques (durée, forme de la société, objet social, montant du capital, etc.). Un certain nombre de formalités de publicité devront s'en suivre : insertion dans un journal d'annonce légal, dépôt au CFE, insertion au BODAC à la diligence du greffier. [...]

[...] La loi est assez silencieuse sur la tenue d'une assemblée par correspondance. Les rédacteurs des statuts pourraient prévoir les modalités de celle-ci (délai de convocation, délai de réponse, etc.). En matière de vote, pour les assemblées, l'unanimité est requise dans certains cas, c'est le cas de la révocation du gérant associé quand tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant désigné dans les statuts est révoqué. Unanimité requise également lors de la continuation de la société malgré la révocation, également en cas de cession des parts. [...]

[...] À défaut de stipulation statutaire, cela se fera à la majorité. Si le gérant est révoqué sans juste motif il pourra demandé des DI. Le + souvent comme les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes ils voudront être gérant ce qui rend leurs conditions de révocation très compliquées, d'où la faculté de demander une révocation judiciaire dès lors qu'une cause légitime à cette révocation peut être démontrée. Cette cause légitime c'est + ou selon la JP un juste motif. [...]

[...] Si la société se poursuit avec les héritiers, que se passe-t-il si l'héritier est mineur ? De manière assez pratique, la loi prévoit que l'associé mineur n'est tenu aux dettes qu'à la valeur de ses parts dans la société privilégiant ainsi la continuité de la société. En outre la société devra être transformée en SCS dans un délai d'un an à compter du décès et si elle n'est pas transformée elle sera dissoute. Abréviations : C civ = Code civil. JP = Jurisprudence. [...]