La SNC est une société au sein de laquelle des associés décident de s'unir pour réaliser une activité commune dans le but de réaliser des bénéfices. A ce titre, les associés devront par conséquent s'engager à partager les éventuelles pertes, et donc à couvrir le passif de la société. Il s'agit d'une société à responsabilité illimitée pour les associés qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise. La personnalité des associés est pour la SNC déterminante, et en particulier sa solvabilité.
Très protectrice des créanciers, la SNC est donc peu réglementée, et l'essentiel de la forme de cette société est réglé par les statuts. Enfin, à l'inverse des autres sociétés étant très institutionnalisées, la SNC quant à elle s'en distingue par son caractère très contractuel. D'un point de vue fiscal, la SNC est une société très transparente qui impose les bénéfices au nom de ses associés et non pas de la société, garantissant une remontée des déficits d'exploitation vers les associés. D'un point de vue général, cette forme de société se retrouvera au niveau familial, ainsi qu'au niveau des groupes de sociétés formant une société.
Pour la constitution d'une SNC, la loi ne fixe aucun montant minimal en ce qui concerne le capital social. Ainsi, celui-ci sera librement déterminé par les associés dans les statuts. Le capital social doit être composé d'apports :
- en numéraire
- et/ou en nature.
Dans la plupart des cas, l'apport des capitaux est réalisé par le biais d'un transfert de propriété du bien, et cela au profit de la société. Cependant, on peut également envisager d'effectuer un apport en jouissance, apport consistant à mettre à disposition de la société un bien qui lui sera loué en échange de l'attribution de parts sociales.
[...] Ainsi, le gérant disposera donc en tant que tel, des pleins pouvoirs, et pourra au titre de la société et conformément à l'objet social : contracter, recruter, ester en justice Cependant, même si le gérant dispose à priori des pleins pouvoirs, ceux- ci pourront se voir bornés par : - Des clauses figurant dans les statuts qui peuvent soumettre la réalisation de certains actes à l'autorisation des associés. - les pouvoirs des associés qui découlent de la loi française. En d'autres termes, le représentant légal n'a le droit en aucun cas de procéder à un acte qui ne relèverait pas de sa compétence, mais de celle de ses associés, telle que la modification de forme sociale de la SNC par exemple. - la non-autorisation du gérant de revoir à la hausse les engagements de ses associés sans que ceux-ci aient donné leur accord. [...]
[...] Aussi, les activités réglementées soumises à conditions particulières de nationalité seront entre autres les activités : de débit de boisson ou de tabac, les pharmaciens, agences privées de recherche, agent général d'assurance 1.3 - Condition de compatibilité Il s'agit là du même impératif que vu pour les associés de la SNC (voir Chapitre Ier 2.2 c'est-à-dire que le gérant ne doit pas exercer de profession dont l'exercice ne serait pas compatible avec le statut de commerçant, notamment les professions d'architecte ou encore d'expert- comptable - Le gérant : de sa nomination à son investiture 2.1 - Les formalités à remplir pour l'élection du gérant Concernant la nomination du gérant, c'est aux associés qu'il incombe de déterminer qui sera en charge de la gérance de la société. ( C'est à sa constitution que le représentant légal de SNC est choisi des associés. Cette nomination peut être réalisée de différentes manières : - soit directement sur les statuts - soit par acte séparé de ces mêmes statuts. [...]
[...] Soit du statut de : Gérant Non-Associé A l'inverse du gérant associé, le gérant non associé doit pour disposer de ce statut ne détenir aucune des parts sociales de la SNC. Il dispose du statut de salarié dans la mesure où il est bénéficiaire du régime de la Sécurité Sociale. Ainsi, celui-ci participe donc à la cotisation au régime général en contribuant de la manière qui suit : une part salariale et une patronale de Sécurité Sociale. Chapitre VIIe : Regime fiscal Avant toute chose, il s'agira ici de faire la distinction entre la formation et le fonctionnement de la société - Régime fiscal de la SNC 1.1 - En formation La société naissant des statuts, l'acte constatant l'effectivité de la création de la SNC devra être enregistré auprès des impôts et les droits s'y rapportant payés sous un mois à compter de leur date. [...]
[...] Article 313-2 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art X Journal Officiel du 10 mars 2004) Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2º Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3º Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; 4º Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée . Article 313-3 La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie. [...]
[...] Dans ce cas, le tiers n'engagera que la RESPONSABILITE PERSONNELLE du dirigeant. De même, le gérant pourra voir sa responsabilité personnelle engagée si l'administration fiscale et/ou sociale prouve que celui-ci a tenté de frauder ou a manqué à ses obligations fiscales et/ou sociales à plusieurs reprises (notamment avec des déclarations d'impôt non conformes par exemple), ne permettant le paiement des dettes de la SNC envers les administrations - Responsabilités Pénales En plus des dispositions pénales prises à l'encontre des fraudeurs dans le cadre de la formation et de la gérance de la SNC, le gérant peut voir sa responsabilité pénale également engagée dans le cas où la société présenterait des erreurs dans la gestion de ses comptes. [...]
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