La Société en Nom Collectif : fonctionnement et caractéristiques

Extraits

[...] La société en nom collectif SNC 1. Les notions A. Sur la société. - C'est le type de la société à responsabilité illimitée. - Elle est commerciale par la forme. - Elle est intuitis personae. - Normalement elle relève de l'IR mais possibilité d'opter pour l'IS - Les apports en industrie sont autorisés - Il n'y a pas de commissaire aux comptes sauf en cas de dépassement des seuils : Total bilan> Chiffre d'affaire > Salariés > 50 Il faut au moins que deux seuils soient dépassés pour avoir recours aux CAC (Commissaire aux comptes) B. [...]

[...] Si les statuts sont modifiés, il y'a forcement une publicité. V. Transmission des parts sociales. A. Conditions générales. - Il faut l'unanimité des associés. - La cession des parts est constaté par un acte sous seing privé ou notarial. - La cession doit être notifiée à la société. - Les formalités de publicité doivent être accomplies pour que la cession soit opposable aux tiers. B. L'agrément de cession. Toutes cessions mêmes entre associés doit, nonobstant toute clause contraire des statuts être autorisé par les associés statuant à l'unanimité. [...]

[...] En principe, la société rachète les titres et indemnisent les associés et les annulent. Ou le rachat des parts peut être fait par des associés survivants, à condition que la décision soit prise à l'unanmité. (Continuation avec un héritier mineur : L'associé mineur sera quand même associé mais aura un an pour transformer la société en société en commandite. Si dans ce délai le mineur est sollicité pour rembourser une dette, il n'est responsable que dans la limite de la valeur de la succession. [...]

[...] Les apports en industrie sont possibles. Pas de délai pour libérer le capital. C. Conditions de formes. Le non accomplissement des formalités de publicité expose la société à une demande en nullité de la part de tous intéressés. III. La gérance. Sur le plan fiscal, le gérant associé est traité comme un commerçant et donc imposé dans la catégorie des BIC. Le gérant non associé est traité comme un salarié A. Nomination. Normalement le gérant est désigné à l'unanimité, mais il peut être désigné par l'assemblée des associés statuant à la majorité si les statuts le prévoient. [...]

[...] Cessation des fonctions. Les fonctions du gérant prennent fin par : - Le décès du gérant - La survenance du terme de son mandat - La démission - La survenance d'une incapacité professionnelle ou autre incompatible avec son statut - Le prononcé d'une interdiction de gérer - Révocation La révocation : C. Pouvoirs. Dans les rapports en associés. Le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. Toutefois, les pouvoirs peuvent être limités par les statuts en retirant au gérant le pouvoir de conclure certains actes (par exemple : emprunts importants La violation de ces limites peut entrainer la responsabilité civile du gérant et être constitutive d'un juste motif de révocation. [...]