Les sociétés d'exercice libéral

Extraits

[...] Suivant le type de SEL, la responsabilité peut être limitée ou non concernant les dettes sociales (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS Elle ne peut toutefois jamais être limitée concernant la responsabilité de la société et des associés relative aux actes professionnels accomplis par cette société (responsabilité indéfinie et solidaire). La création des SPFPL constitue une avancée dans la reconnaissance des sociétés de capitaux pour l'exercice d'activités libérales réglementées et devrait permettre le développement des structures d'exercice libéral. Ces sociétés ont pour unique objet la détention de titres de capital de sociétés ayant elles-mêmes pour objet l'exercice d'une même profession. Elle ne peut exercer la profession elle-même. [...]

[...] L'objet : l'exercice en commun de la profession libérale. L'objet est forcément civil, et commerciale par sa forme (commercialité). Activités concernées : Les professions médicales et paramédicales (médecin) ; Les professions juridiques, judiciaires (avocats) ; Les professions techniques (expert comptable). Types de société : SEL à responsabilité limitée ; SEL anonyme ; SEL par actions simplifiées ; SEL en commandite par actions ; SEL en participation ; SPFPL (société de participations financières de professions libérales). Constitution Immatriculation Après son agrément ; Inscription au RCS. [...]

[...] Elles correspondent au souci de capitaliser les résultats de l'exercice professionnel libéral. Elles sont aussi la reconnaissance juridique de la valeur patrimoniale des clientèles des professionnels libéraux. Cependant la loi et les professionnels eux-mêmes ont multiplié les garde- fous destinés à protéger l'indépendance, caractéristique essentielle des professions libérales. Cette protection se fait notamment par l'interdiction d'avoir des associés non professionnels (SEL d'avocats, de notaires ) ou en limitant l'accès des non-professionnels à ces SEL (SEL d'experts-comptables ou de commissaires aux comptes qui limitent l'accès des associés non-professionnels à 25% du capital). [...]

[...] La cession des titres SELARL ( majorité des associés détenant au moins les 3/4 des porteurs de parts exerçant la profession concernée ; SELAFA ( vote représentant les 2/3 des actionnaires ou les 2/3 des membres du CA ou du CS ; SELAS ( vote des associés représentant les 2/3 des actionnaires exerçant la profession ; SELCA ( majorité des 2/3 des associés commandités. Les comptes courants d'associés Ils ne peuvent dépasser un certain montant égal au maximum à deux fois le montant de sa participation au capital. La responsabilité des associés Les dettes sociales Limitée : SELARL ; SELARL unipersonnelle ; SALAFA ; SELAS ; SELAS unipersonnelle ; SELCA (commanditaires). Illimitée : SELCA (commandités) ; SEPEL. [...]

[...] Les dispositions spécifiques aux SEPEL Elle n'a pas la personnalité morale, pas de patrimoine. Elle doit avoir une dénomination et soumise à une publicité au JAL et inscription auprès de l'ordre professionnel ; Sa durée peut être illimitée ; La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire (si objet commercial) et indéfinie et conjointe (si objet civil) ; Admission et révocation d'un associé : à l'unanimité des associés non concernés. Les dispositions spécifiques aux SPFPL Personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales ; Objet : détention de parts ou d'actions de SEL qui ont elles-mêmes pour objet l'exercice d'une même profession libérale réglementée ; Ces sociétés ont pour objectif de permettre aux cabinets libéraux : o De s'implanter sur l'ensemble du territoire en créant des filiales ; o De regrouper des cabinets isolés au sein de holdings communes ; o De faciliter les cessions de transmissions de cabinets. [...]